Journal Officiel N°089 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 14 pages indexées par OCR.
Extrait du document
TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 14 joumada II 1416 - 7 novembre 1995 138ème année N° 89 Sommaire Lois Loi n° 95-82 du 30 octobre 1995, portant ratification d'un accord concernant l'encouragement et la protection des investissements, conclu le 1er juin 1995 entre la République Tunisienne et la République d'Autriche ... 2079 Loi n° 95-83 du 30 octobre 1995, portant approbation d'un contrat de financement conclu le 13 juin 1995 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif au projet "réhabilitation de ports tunisiens" ... 2079 Loi n° 95-84 du 30 oc…