Journal Officiel N°091 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 21 joumada II 1416 - 14 novembre 1995 138ème année N° 91 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère des Affaires Etrangères Décret n° 95-2085 du 23 octobre 1995, portant publication de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, conclue à Tunis le 10 février 1994, entre la République Tunisienne et la Confédération Suisse ………… 2111 Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 2 novembre 1995 fixant le règlement et le programme d…