Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 95-142 du 25 janvier 1995, portant nomination de Monsieur Mohamed Jgham ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-1723 du 25 septembre 1995 portant nomination de Monsieur Mohamed Belghith administrateur général chargé de mission auprès du cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 12 août 1995,
Vu le décret n° 95-1725 du 25 septembre 1995 chargeant Monsieur Mohamed Belghith, administrateur général, des fonctions de directeur général des affaires régionales au ministère de l'intérieur à compter du 12 août 1995,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Belghith, chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur pour occuper l'emploi de directeur général des affaires régionales, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des affaires régionales au ministère de l'intérieur à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Mohamed Belghith est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Cet arrêté prend effet à compter du 12 août 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 1995.
Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Jgham
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui