Arrêté du ministre des finances du 8 novembre 1995, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des finances de 3ème classe

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 87-1030 du 7 avril 1987 et le décret n° 94-1104 du 14 mai 1994 et notamment son article 4 (nouveau),

Vu le décret n° 89-965 du 11 juillet 1989 fixant l'effectif de la loi des cadres du contrôle général des finances.

Arrête :

Article premier. - Les contrôleurs des finances de 3ème classe sont recrutés par voie de concours sur épreuves écrites et orales ouvert aux candidats répondant aux conditions suivantes :

• les fonctionnaires publics titulaires d'une maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme reconnu officiellement équivalent dans les disciplines financières, comptables, économiques ou juridiques, justifiant de cinq années d'ancienneté au moins dans le grade d'administrateur ou dans un grade équivalent et exerçant dans le domaine de la gestion administrative, comptable, financière ou juridique et âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours,

• les agents titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme reconnu officiellement équivalent dans les disciplines financières, comptables, économiques ou juridiques justifiant dans une entreprise publique, et après obtention de leur diplôme, de cinq années d'ancienneté au moins dans le domaine de la gestion administrative, comptable, financière ou juridique et âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - Les épreuves du concours seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidats
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A/ Pour les candidats externes :

1) une demande de candidature établie sur papier libre, mentionnant l'adresse exacte du candidat,
2) une copie de la carte d'identité nationale,
3) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours,
4) une attestation établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée,
5) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours,
6) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours,
7) un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice d'un emploi public sur tout le territoire de la République.

B/ Pour les candidats internes

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe A ci-dessus,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. ce relevé doit être certifié par le chef du département,
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue au ministère des finances après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A/ Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère économique, social ou juridique,
2) une épreuve portant au choix du candidat sur l'une des spécialités suivantes :

• finances publiques et droit administratif,
• comptabilité comerciale et droit commercial,
• législation fiscale et douanière.

B/ L'épreuve orale

Une question portant sur l'une des matières ci-après :

• les finances publiques et le droit administratif
• la comptabilité commerciale et le droit commercial
• la législation douanière et fiscale.

Suivie d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du

concours, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum soixante dix (70) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Le jury procède au classement des candidats par ordre de mérite.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé,
• au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés, par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant 5 ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de contrôleur des finances de 3ème classe, est arrêtée par le ministre des finances selon le classement du jury.

Tunis, le 8 novembre 1995.

Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXES

Programme du concours sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des finances de 3ème classe

Finances publiques et droit administratif

I - Finances publiques

A) Le budget

1) Elaboration, exécution et contrôle des opérations budgétaires
2) Les contraintes budgétaires
3) Les fonds spéciaux du trésor et les fonds de concours.
B) La comptabilité publique
1) Le code de la comptabilité publique

2) L'organisation des services de la comptabilité publique
3) Fonctionnement et attributions des services de la comptabilité publique en matière de recouvrement des recettes budgétaires et de paiement des dépenses
4) Organes de contrôle en matière des dépenses publiques
5) Règles spécifiques à la passation des marchés publics.

Droit administratif

1) Organisation et attributions de l'administration centrale et régionale en Tunisie
2) Décentralisation et déconcentration
3) Le tribunal administratif : organisation et attributions
4) La cour des comptes : organisation et attributions
5) La cour de discipline financière
6) Les actes administratifs.

Comptabilité commerciale et droit commercial

I - Comptabilité commerciale :

• comptabilité générale et comptabilité analytique
• comptabilité des sociétés
• l'Audit comptable et le commissariat aux comptes.

II - Droit commercial

• Les actes de commerce et les commerçants
• Les sociétés commerciales et le fonds de commerce
• Les effets de commerce et le chèque
• La faillite et le concordat préventif.

Législation fiscale et douanière

I - Législation fiscale :

1) les différentes formes d'impôts et les principales caractéristiques du système fiscal
2) organisation et attributions de la direction générale du contrôle fiscal, de la direction générale des études et de la législation fiscale et la direction générale des avantages financiers et fiscaux.
3) la vérification fiscale : moyens mis en œuvre - étendue - procédures de vérification - contentieux fiscal
4) les réformes fiscales introduites ou en cours en matière d'imposition directe ou indirecte
5) les avantages fiscaux.

II - Législation douanière

1) code des douanes
2) organisation de la direction générale des douanes
3) les régimes économiques
4) contentieux douaniers
5) tarifs douaniers
6) code des incitations aux investissements.