Journal Officiel N°094 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 1er rejeb 1416 - 24 novembre 1995 138ème année N° 94 Sommaire Lois Loi n° 95-96 du 20 novembre 1995, portant ratification d'un accord commercial conclu le 16 mai 1995 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire ... 2184 Loi n° 95-97 du 20 novembre 1995, portant approbation d'une convention d'ouverture de crédit conclue le 29 juin 1995 entre la République Tunisienne et la Caisse Française de Développement, pour la contribution au financement du programme de développement rural intégré ... 2…