Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 1er février 1996, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis dans l'imadat de "Edhoubet Est", délégation de Ouled Haffouz, gouvernorat de Sidi Bouzid.
Tunis, le 16 novembre 1995.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui