Arrêté du président de la chambre des députés du 17 novembre 1995, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

Le président de la chambre des députés,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-322 du 20 février 1995,

Arrête :

Article premier. - Les ingénieurs des travaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'une durée minimum de quatre (04) années après le baccalauréat ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet, ou les candidats dont les diplômes et les études sont équivalents au cycle d'études prévu par ce paragraphe.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre d'emplois mis au concours
• la date de clôture de la liste d'inscription
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

1) une demande de candidature établie sur papier libre
2) une copie de la carte d'identité nationale
3) un extrait de naissance datant de moins d'un an à la date du concours
4) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours
5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
6) un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République
7) attestation justifiant que le candidat se trouve en position régulière au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée.

Art. 4 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le président de la chambre des députés après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. - L'épreuve orale du concours externe susvisé sera appréciée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et coefficient appliqués appaliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qui 'il suit :

Art. 8. - L'épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimé en chiffres variant de 0 à 20.

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Les candidats admis seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du président de la chambre des députés sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux est arrêtée par le président de la chambre des députés.

Tunis, le 17 novembre 1995.

Le Président de la Chambre des Députés
Habib Boulaàrès

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE
Concours pour le recrutement d'ingénieurs des travaux
Epreuve orale
Spécialité : électro-mécanique

1 - les connaissances fondamentales des sciences de l'ingénieur
2 - la base des circuits éléctriques, électroniques, automatisme et l'exploitation de ceux-ci
3 - l'exploitation, l'entretien et le choix des équipements électromécaniques
4 - questions diverses relatives à la sécurité et à la normalisation.