Arrêté du Premier ministre du 17 novembre 1995, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'un conseiller-adjoint à la cour des comptes

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n°90-82 du 29 octobre 1990,

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes tel qu'il a été modifié par la loi n°90-83 du 29 octobre 1990, ntamment l'article 22 (nouveau),

Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,

Vu le décret n° 94-662 du 28 mars 1994, portant fixation de la loi des cadres de la cour des comptes,

Arrête :

Article premier - Il est ouvert à la cour des comptes un concours sur épreuves aux agents répondant aux conditions prévues par l'article 22 (nouveau) paragraphe "B" du décret-loi susvisé n°70-6 du 26 septembre 1970 et ce pour le recrutement d'un (01) conseiller-adjoint.

Art. 2. - Les épreuves de ce concours se dérouleront, le 25 décembre 1995 et jours suivants.

Art. 3. - La liste d'inscription des candidatures sera close, le 9 décembre 1995.

Art. 4. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à leur demande de candidature, les pièces suivantes :

• demande de candidature par voie administrative
• une copie de la carte d'identité nationale
• un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an à la date du concours
• une copie dûment certifiée conforme du, ou des diplômes
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.

Art. 6. - Toute candidature parvenue à la cour des comptes après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Premier ministre, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 8. - Le concours comporte une épreuve orale pour l'admission définitive :

• l'épreuve orale portant un exposé sur un sujet de culture générale suivi d'une conservation avec les membres du jury,
• le choix du sujet doit se faire par tirage au sort,
• au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Art. 9. - Les épreuves se déroulent indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total général égal au moins à 10 points, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 11. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de conseiller-adjoint à la cour des comptes est arrêtée par le Premier ministre.

Tunis, le 17 novembre 1995.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui