Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-41 du 8 mars 1989.
p. 2202Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969 et notamment son article 18,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 89-42 du 8 mars 1989 et la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 75,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 et par le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994,
Vu le décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret n° 94-903 du 18 avril 1994, portant organisation administrative et financière de la régie du matériel de terrassement agricole,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 18 du décret n° 94-903 du 18 avril 1994 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 18 (nouveau) - Il est institué au sein de la régie du matériel de terrassement agricole une commission interne des marchés composée comme suit :
- le directeur général de la régie : président
- le directeur des affaires administratives et financières : membre
- le contrôleur des dépenses ou son représentant : membre
- un représentant du commissariat régional au développement agricole de Ben Arous : membre
En outre, le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la compétence ou la qualification peuvent être utiles pour les travaux de la commission.
Art. 2. - Les ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali