Journal Officiel N°096 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 8 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 8 rajeb 1416 - 1er décembre 1995 138ème année N° 96 Sommaire Lois Loi n° 95-99 du 27 novembre 1995, portant ratification d'un accord commercial conclu le 15 juillet 1995 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Bulgarie 2223 Loi n° 95-100 du 27 novembre 1995, portant approbation d'une convention de crédit conclue le 26 octobre 1995 entre l'État tunisien d'une part, et le crédit commercial de France et l'union tunisienne de banques d'autre part, pour le financement du projet d'extension du réseau nati…