Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 92-88 du 6 octobre 1992, portant ratification de l'accord conclu à Buenos Aires le 17 juin 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Argentine, et relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord conclu à Buenos Aires le 17 juin 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Argentine, et relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 1995
Zine El Abidine Ben Ali
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Argentine ci-après dénommées "les Parties Contractantes",
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux États et de créer des conditions favorables pour les investissements tunisiens en Argentine et argentins en Tunisie,
Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
Sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1
Pour l'application du présent accord :
1 - Le terme "investissement" désigne les avoirs tels que les biens, droits et intérêts de toutes natures et, plus particulièrement mais non exclusivement :
a) les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits analogues,
b) les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes,
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur économique,
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d'inventions, licences, marques déposées, modèles et maquettes industrielles), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle,
e) les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties Contractantes.
Etant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation régissant l'investissement étranger de la Partie Contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord.
Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie Contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.
2 - Le terme "investisseur" désigne :
a) les personnes physiques qui, d'après la législation de l'une des Parties Contractantes, sont considérées comme des nationaux et qui effectuent un investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante,
b) les personnes morales constituées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant leur siège social et qui effectuent un investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante,
c) les dispositions des articles 6 et 8 ci-dessous ne s'appliquent pas aux investissements des personnes physiques qui sont des nationaux d'une Partie Contractante, et qui, à la date de l'investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante, sont domiciliées depuis plus de deux ans sur le territoire de cette autre Partie Contractante sauf si l'investissement provient de l'étranger. Le réinvestissement des revenus de l'investissement ainsi admi bénéficie des dispositions du présent accord.
3 - Le terme "revenus" désigne toutes les sommes produites par un investissement, tels que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une période donnée.
Les revenus de l'investissement et, en cas de reinvestissement conformément à la législation en vigueur, les revenus de leurs reinvestissements jouissent de la même protection que l'investissement.
4 - Le présent accord s'applique au territoire de chacune des parties contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des parties contractantes et sur lesquelles elles ont, en conformité avec le droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.
p. 2232Article 2
Chacune des parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent accord, les investissements effectués par les investisseurs de l'autre partie contractante sur son territoire et dans sa zone maritime.
Les parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation, introduites par des nationaux d'une partie contractante, au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre partie contractante.
Article 3
Chacune des parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements effectués par des investisseurs de l'autre partie contractante.
Article 4
Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article chaque Partie Contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime aux investisseurs de l'autre partie contractante en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements ainsi qu'aux investisseurs autorisés, conformément à la législation en vigueur à travailler sur son territoire ou dans ses zones maritimes, au titre d'un investissement, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses ressortissants, ou le traitement accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
Ce traitement ne s'étend pas aux privilèges qu'une partie contractante accorde aux investisseurs d'un État tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
De même, ce traitement ne s'étend pas aux privilèges qu'une partie contractante accorde aux investisseurs d'un État tiers, en vertu d'une convention tendant à éviter la double imposition fiscale ou de toute autre convention en matière fiscale.
Le traitement de la nation la plus favorisée ne s'étend pas aux privilèges particuliers que chacune des deux parties contractantes accordent aux investisseurs étrangers pour un investissement réalisé dans le cadre d'un financement concessionnel.
Article 5
1 - Les investissements effectués par des investisseurs de l'une ou l'autre des parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
2 - Les parties contractantes ne prennent pas, directement ou indirectement, de mesures d'expropriation ou de nationalisation, ni toute autre mesure équivalente ayant un effet similaire de dépossession, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires.
Les mesures visées ci-dessus, qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, calculé sur la valeur réelle des investissements concernés, la veille du jour où ces mesures sont prises ou connues du public.
Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable.
3 - Les investisseurs de l'une des parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée.
Article 6
1 - Chaque partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert de leurs avoirs et notamment :
a) des Bénéfices, dividendes, et autres revenus courants
b) des sommes nécessaires au remboursement des emprunts régulièrement contractés directement liés à la réalisation ou au développement de l'investissement et des intérêts y afférents
c) du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi
d) des indemnités payées en application de l'article 5 ci-dessus
e) des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1, lettres d) et e) de l'article 1.
Les ressortissants de chacune des parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre partie contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leurs pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
2 - Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard aux taux de change normal applicable à la date du transfert, selon les procédures prévues, par la législation du pays concerné.
Article 7
Dans la mesure où la réglementation de l'une des parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des investisseurs de cette partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre partie contractante.
Les investissements effectués par des investisseurs de l'une des parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre partie contractante ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière partie contractante.
Article 8
1 - Tout différend relatif aux investissements au sens du présent accord, entre l'une des parties contractantes et un investisseur de l'autre partie contractante est, autant que possible, réglé à l'amiable entre les deux parties concernées.
2 - Si le différend n'a pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties concernées, il est soumis, à la demande de l'investisseur :
- soit aux juridictions nationales de la partie contractante impliquée dans le différend
- soit à l'arbitrage international, dans les conditions décrites au paragraphe 3 ci-dessous.
Une fois qu'un investisseur a soumis le différend soit aux juridictions de la partie contractante concernée, soit à l'arbitrage international, le choix de l'une ou de l'autre de ces procédures reste définitif.
3 - En cas de recours à l'arbitrage international, le différend peut être porté devant l'un des organes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
- au centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.I.R.D.I), créé par la "convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États" ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, lorsque chaque État partie au présent accord aura adhéré à celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du mécanisme complémentaire du C.I.R.D.I,
- à un tribunal d'arbitrage ad-hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la commission des nations unies pour le droit commercial international (C.N.U.D.C.I).
4 - L'organe d'arbitrage statuera sur la base des dispositions du présent accord, du droit de la partie contractante partie au différend y compris les règles relatives aux conflits de lois, des termes des accords particuliers éventuels qui auraient été conclus au sujet de l'investissement ainsi que des principes de droit international en la matière.
5 - Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires à l'égard des parties au différend.
Article 9
Si l'une des parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre partie contractante effectue des versements à l'un de ses investisseurs elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de cet investisseur en particulier ceux définis à l'article 8 du présent accord.
Article 10
Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une des parties contractantes à l'égard des investisseurs de l'autre partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent accord.
Article 11
1 - Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
2 - Si dans un délai de six mois a été soulevé par l'une ou l'autre des parties contractantes le différend n'est pas réglé, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre partie contractante, à un tribunal arbitral.
3 - Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante :
- chaque partie contractante désigne un membre les deux membres désignent d'un commun accord, un ressortissant d'un État tiers qui est nommé président par les deux parties contractantes. Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des parties contractantes a fait part à l'autre partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
4 - Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés l'une ou l'autre partie contractante, en l'absence de tout accord applicable, invite le secrétaire général de l'organisation des nations unies à procéder aux désignations nécessaires. Si le secrétaire général est ressortissant de l'une ou l'autre partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le secrétaire général adjoint le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des parties contractantes procède aux désignations nécessaires.
5 - Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les parties contractantes.
Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre partie contractante.
A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les parties contractantes.
Article 12
Le présent accord ne sera pas applicable aux divergences ou différends dont la naissance est antérieure à la date de signature du présent accord ainsi qu'aux investissements réalisés avant 1956.
Article 13
Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans, il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des parties contractantes ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
A l'expiration de la période de validité du présent accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de quinze ans.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs ont signé le présent accord.
Fait en triple exemplaire originaux, à Buenos Aires le 17 juin 1992, en langues arabe, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.
Pour le gouvernement de la République Tunisienne
Pour le gouvernement de la République Argentine