Arrêté du président de la chambre des députés du 30 novembre 1995, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'agents techniques

Le président de la chambre des députés,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration tel que modifié par le décret n° 95-322 du 20 février 1995,

Arrête :

Article premier. - Les agents techniques, sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus à la date du concours, et qui :

a - ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et cinq (5) années au moins de l'enseignement secondaire technique,

b - ou sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant suivi deux (2) années au moins de l'enseignement secondaire technique,

c - ou sont titulaires d'un diplôme équivalent aux deux niveaux prévus par les alinéas "a" et "b" de ce paragraphe.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours susvisé fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de clôture de la liste d'inscription
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

1) une demande de candidature établie sur papier libre,
2) une copie de la carte d'identité nationale,
3) un extrait de naissance datant de moins d'un an à la date du concours,
4) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours,
5) une copie dûment certifiée conforme du diplôme permettant au candidat de ce présenter au concours,
6) un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
7) une attestation justifiant que le candidat se trouve en position régulière au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis définitivement au concours est arrêtée par le président de la chambre des députés après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 6. - Les épreuves du concours externe susvisé seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 7. - Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admission finale :

1) une épreuve de culture générale
2) une épreuve d'ordre technique (au choix).

Le programme des deux épreuves est fixé en annexe.

La durée et le coefficient appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction en langue française sont tenus de rédiger une des deux épreuves en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'a pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. - Les épreuves sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieure à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a obtenu un minimum de quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve subie par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du président de la chambre des députés sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent technique est arrêtée par le président de la chambre des députés.

Tunis, le 30 novembre 1995.

Le Président de la Chambre des Députés

Habib Boulaàrès

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

ANNEXE

concours externe sur épreuves

pour le recrutement d'agents techniques

Culture générale

• la constitution tunisienne
• la chambre des députés
• la fonction publique
• rôle des jeunes dans la société tunisienne.

Epreuve technique (au choix)

A) Spécialité : enregistrement du son

• salle d'enregistrement du son
• l'enregistrement électronique
• réparation et maintenance du matériel électronique d'enregistrement
• prise des enregistrements et leur transfert sur bandes magnétiques
• réparation et maintenance des appareils électriques d'enregistrement.

B) Spécialité : Bâtiment

• suivi des travaux de construction
• maintenance des bâtiments civils
• contrôle, réparation et maintenance des canalisations d'évacuation
• entretien des jardins et des allées
• entretien des espaces verts.