Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant et notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 12 février 1996, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "El Ghraiba" délégation de El Ghraiba, gouvernorat de Sfax.
Tunis, le 30 novembre 1995.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
p. 2254