Les ministres du commerce et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995, relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie et notamment ses articles 6, 10, 12 et 14,
Arrêtent :
Article. premier. - Les critères dont il faut tenir compte pour l'octroi de l'autorisation d'importation de la friperie aux différents bénéficiaires de l'entrepôt industriel, tels que prévus au paragraphe premier de l'article 6 du décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995 sus-visé sont les suivants :
- Le capital du bénéficiaire de l'entrepôt,
- Sa capacité de production,
- Le nombre d'emplois.
Art. 2. - Les critères dont il faut tenir compte pour la répartition du contingent annuel de la friperie triée à mettre à la consommation, entre les bénéficiaires du régime de l'entrepôt industriel répondant aux dispositions de l'article 10 du décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995 sus-visé, tels que prévus à l'article 12 du décret précité sont les suivants :
- Critère social : 25%
La répartition se fera au prorata de la masse salariale distribuée
- Critère de développement régional : 25%
- Critère d'exportation : 25%
La répartition se fera au prorata de la valeur des exportations
- Critère de transformation : 25%
La répartition se fera au prorata de la vente d'effiloché et du chiffon d'essuyage en quantité.
Art. 3. - Les critères dont il faut tenir compte pour la répartition du contingent annuel de la friperie triée à mettre à la consommation entre les différents gouvernorats de la République tels que prévus à l'article 14 du décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995 sus-visé sont notamment les suivants :
- Le nombre d'habitants par gouvernorat
- L'emplacement géographique du gouvernorat
- Le revenu moyen annuel par habitant
- La proportion de la population rurale du gouvernorat
- Le nombre des détaillants de la friperie du gouvernorat.
Tunis, le 7 décembre 1995.
Le Ministre du Commerce
Slaheddine Ben M'Barek
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATION