Journal Officiel N°101 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 20 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 26 rejeb 1416 - 19 décembre 1995 138ème année N° 101 Sommaire Lois Loi n° 95-105 du 14 décembre 1995, portant institution d'un système unique de validation des services au titre des régimes légaux de vieillesse, d'invalidité et de survivants ... 2308 Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 95-2418 du 11 décembre 1995, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie décidant la création et l'émission de pièces de monnaie 2309 Nomination de conseillers-adjoints à la cour des comptes 2309 Minist…