Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle,
Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972 relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 79-95 du 11 janvier 1979 fixant la grille des salaires du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 93-1492 du 12 juillet 1993, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation,
Vu le décret n° 93-1493 du 12 juillet 1993, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de formation continue et de promotion professionnelle et des établissements auxiliaires qui en relèvent,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La rémunération des travaux exceptionnels relatifs à l'organisation et à la sanction de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et aux établissements publics qui en relèvent est fixée ainsi qu'il suit :
p. 2315| Désignation des travaux | Niveau de qualification visé dans la classification nationale des emplois | |||
|---|---|---|---|---|
| II et III | IV | V | VI | |
| Correction des copies d'examens et concours | 0,800 D la copie | 0,900 D la copie | 1,100 D la copie | 1,300 D la copie |
| Correction des épreuves pratiques | 1,500 D par candidat | 1,600 D par candidat | 1,800 D par candidat | 2,000 D par candidat |
| Correction et discussion des mémoires de stage et des mémoires de fin de formation | 4.000 D le mémoire | |||
| Présidence de centre d'examen ou de centre de correction | 12.000 D la journée | |||
| Participation aux épreuves orales et aux délibérations des jurys d'examens et de concours | 3,000 D l'heure | 4,000 D l'heure | 5,000 D l'heure | 6,000 D l'heure |
| Participation à la surveillance des épreuves écrites et orales des examens et concours | 0,700 D l'heure | 0,800 D l'heure | 0,900 D l'heure | 1,000 D l'heure |
| Elaboration des rapports relatifs à l'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle | 100,000 D le rapport | 120,000 D le rapport |
Art. 2. - Les agents chargés de la préparation matérielle des épreuves ou de la proposition des sujets des examens et concours bénéficient d'indemnités pour leur travaux et ce conformément aux dispositions en vigueur fixant selon leur grade les taux des indemnités pour heures supplémentaires ou, le cas échéant, compte tenu de leurs qualifications scientifiques et professionnelles qui seront rapportées à l'un des grades de la fonction publique.
Art. 3. - Les personnes chargées des travaux indiqués aux articles premier et 2 ci-dessus sont désignées par décision du directeur général concerné.
Art. 4. - Les ministres des finances et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS