Le ministre de l'agriculture,
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels,
Vu le décret du 18 novembre 1954, relatif à la protection des huiles, modifié par le décret du 23 juin 1955 et par le décret du 15 novembre 1956
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi des finances pour la gestion 1970 et notamment son article 35,
Vu le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office national de l'huile, ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970 tel que modifié par la loi n° 94-37 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 et notamment son article 3,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,
Vu le décret n° 71-337 du 8 septembre 1971, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office national de l'huile tel qu'il a été modifié par les décrets n° 73-32 du 22 janvier 1973, n° 73-84 du 5 mars 1973 et n° 80-409 du 15 avril 1980,
Vu le décret n° 94-1166 du 23 mai 1994, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires,
Vu l'arrêté du 11 février 1957, portant application aux huiles alimentaires, les dispositions du décret du 10 octobre 1919 sur les fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 mars 1959,
Arrête :
Article premier - Les oléifacteurs peuvent rétrocéder à l'office national de l'huile, les quantités d'huile d'olive produites dans leurs huileries soit que ces huiles proviennent des olives acquises par eux ou leur appartenant ou qu'elles constituent des apports de leurs clients. Ces huileries sont réputées "organismes de collecte" et doivent, à ce titre, suivre toutes les instructions qui leur sont données par l'office national de l'huile.
Art. 2. - L'office national de l'huile charge, par voie de convention et conformément à un cahier des charges, des intermédiaires pour la collecte de l'huile d'olive dans certaines localités où il estime nécessaire de renforcer les centres de collecte.
Il est accordé à ces collecteurs une prime de trois (3) millimes par kg d'huile d'olive collecté auprès des tiers.
Art. 3. - Les oléifacteurs et les collecteurs bénéficient de :
a) une prime de 1,758 dinars par tonne et par mois pour les huiles d'olive pour lesquelles, ils auront obtenu un prix correspondant à 90% de leur valeur mais qu'ils conservent pour le compte de l'office national de l'huile dans leurs piles scellées par les agents de cet organisme. Toutefois, au cas où, à la liquidation de l'opération, il s'avérerait que la quantité livrée est inférieure de plus de 5% à la quantité déclarée, la prime de 1,758 dinars est ramenée à 1,179 dinars,
b) une prime de 12,762 dinars par tonne et par mois au titre des huiles dont la livraison et le paiement sont différés.
Art. 4. - L'office national de l'huile publie un avis au Journal Officiel de la République Tunisienne et à des quotidiens, fixant pour chaque campagne le montant des avances sur les prix en contre partie des livraisons d'huile d'olive.
Art. 5. - En fin de campagne et selon les résultats des exportations effectuées par l'office national de l'huile, il peut être attribué un complément de prix aux producteurs ayant livré des huiles à l'office et inscrit auprès d'une huilerie autorisée par celui-ci.
Art. 6. - Tout propriétaire ou locataire d'une huilerie voulant œuvrer avec l'office est tenu d'adresser, avant de commencer l'exploitation, à l'office national de l'huile une demande d'autorisation d'ouverture d'une huilerie établie sur des imprimés spéciaux mis à la disposition des intéressés par cet organisme. L'un des exemplaires de cette demande est retourné à l'intéressé avec l'accusé de réception de l'office national de l'huile et doit être présenté à toute réquisition.
Tunis le 8 janvier 1996.
Le Ministre de l'Agriculture
M'Hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui