Le ministre du transport,
Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 tel que modifié et complété par les textes subséquents
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995
Vu la loi n° 61-95 du 3 juillet 1995, portant création de l'Agence de visite technique des véhicules
Vu l'arrêté du ministre du transport et du tourisme du 28 janvier 1988, relatif aux modalités de la visite technique des véhicules automobiles
Vu l'arrêté du ministre du transport du 11 janvier 1996, fixant la périodicité de la visite technique ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter
Arrête :
Article premier. - Le droit de visite technique effectuée par l'Agence de visite technique des véhicules est fixé à partir du 1er janvier 1996 comme suit :
- voitures particulières : sept dinars deux cent millimes
- autres véhicules : neuf dinars sept cent millimes
Ce droit est perçu lors de toute présentation du véhicule à la visite technique
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 1996.
Le Ministre du transport
Mondher Zenaidi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui