Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre premier
Définition
Article premier - Les centres techniques dans le secteur agricole constituent des personnes morales d'intérêt économique public, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Peuvent adhérer à ces centres et bénéficient de leurs services, les personnes physiques et morales ayant la qualité de producteur, de transformateur, de conditionneurs, d'exportateur de produits agricoles et de pêche ou des produits agro-alimentaires, ainsi que les groupements interprofessionnels, les établissements et les entreprises publics exerçant dans le domaine de développement de la recherche et de la vulgarisation agricole.
Chapitre II
Création
Art. 2. - Les centres sont créés par arrêté du ministre de l'agriculture à l'initiative des organismes et des organisations comprenant les personnes citées à l'article premier ci-dessus, pour s'occuper de certaines composantes d'un secteur ou la totalité d'un secteur.
Art. 3 - Les centres sont créés sans être dotés de capital social. Leur activité n'est pas génératrice de distribution de bénéfices.
Art. 4. - Les centres sont soumis aux dispositions du code de commerce à l'exception de celles relatives à la faillite et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions de la présente loi.
Les missions spécifiques de chaque centre ainsi que son organisation administrative et financière et les modalités de son contrôle sont fixées par des statuts approuvées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Art. 5. - Les statuts des centres doivent être conformes aux statuts-type fixés par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture après consultation des structures et organismes professionnels.
Le conseil d'administration propose toutes les questions relatives à la modification des statuts des centres.
Art. 6. - Les centres sont soumis aux formalités d'inscription au registre de commerce. A cet effet, une copie des statuts accompagnée de l'arrêté du ministre de l'agriculture, doit être déposée au greffe du tribunal dans la circonscription duquel se trouve le siège du centre.
L'un des organismes ou organisations ayant pris l'initiative de création du centre procède à l'accomplissement de toutes les formalités administratives et judiciaires requises pour la création du centre.
Chapitre III
Les missions
Art. 7. - Les centres assurent outre leurs missions spécifiques fixées par leurs statuts, notamment les missions suivantes :
1 - assurer l'adaptation des résultats de la recherche avec les conditions réelles des exploitations agricoles selon les demandes et les besoins des producteurs et de leurs structures et organisations professionnelles
2 - réaliser les programmes relatifs à la mise en exécution des résultats des recherches et oeuvrer pour leur adaptation aux spécificités régionales des différentes zones agricoles
3 - assurer les actions de vulgarisation permettant le transfert rapide et efficace du progrès technique dans ce domaine
4 - organiser la diffusion des techniques de production les plus efficaces en collaboration avec les différents organismes exerçant dans le domaine des recherches agricoles et constituer une banque de données en vue d'assurer une exploitation rationnelle des données et connaissances techniques enregistrées
5 - oeuvrer pour l'appui du développement agricole par la formation, le recyclage et le perfectionnement des vulgarisateurs de terrain, des agriculteurs, des formateurs et enseignants agricoles
6 - assurer l'encadrement technique et économique des producteurs afin de les aider à résoudre les problèmes ayant trait notamment aux :
- techniques culturelles et techniques de la pêche
- amélioration de la productivité
- amélioration de la qualité des produits
- maîtrise des coûts de production
- techniques commerciales
- techniques de stockage et de conditionnement
7 - développer des échanges avec les organismes similaires ou de même intérêts, nationaux ou étrangers ainsi qu'avec les organisations internationales
8 - entreprendre toute étude et réunir toute documentation scientifique et technique se rapportant au secteur pour les diffuser auprès des utilisateurs
9 - et d'une façon générale, participer à la réalisation de toutes autres missions susceptibles d'intéresser directement ou indirectement le développement du secteur agricole.
Chapitre IV
L'organisation administrative
Art. 8. - Le centre est administré par un conseil d'administration composé de douze membres dont cinq membres représentent l'administration et les établissements publics et le reste représente les organisations et les structures professionnelles concernées.
Les statuts de chaque centre fixent la composition de son conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des parties concernées.
Art. 9. - Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président.
Le président propose l'ordre du jour du conseil, le convoque, préside ses réunions et veille à la réalisation des options arrêtées par le conseil.
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 9 janvier 1996.
Le président du conseil d'administration peut, en cas d'empêchement, déléguer ses attributions au vice-président ou à un membre du conseil d'administration. Cette délégation est donnée pour une durée limitée renouvelable.
Art. 10. - Le conseil d'administration ne peut se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres.
Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents ou représentés.
Art. 11. - Le conseil d'administration désigne, après avis du ministre de l'agriculture, un directeur général pour assurer le fonctionnement du centre.
Chapitre V
Les ressources et les avantages fiscaux
Art. 12. - Les ressources du centre sont constituées des ressources fiscales qui peuvent être créées à son profit, des produits de ses activités et de son patrimoine, des dons, des legs, des ressources de l'Etat ainsi que de toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées en vertu des lois et règlements en vigueur.
Art. 13. - Les centres créés conformément à la présente loi, bénéficient du régime fiscal réservé aux établissements publics à caractère administratif en matière d'imposition et de recouvrement des taxes et impôts.
Chapitre VI
Le contrôle et la révision des comptes
Art. 14. - Les centres sont soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 30 janvier 1937 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute nature faisant appel au concours de l'Etat, des régions, des communes et des établissements publics.
Art. 15. - Les comptes des centres sont soumis à une révision effectuée par un membre de l'ordre des experts-comptables de Tunisie selon les conditions et les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Art. 16. - La dissolution du centre est prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration.
La dissolution est prononcée d'office lorsqu'il y a violation grave des dispositions de la présente loi ou des statuts du centre.
La dissolution est également prononcée d'office lorsque l'objet du centre a disparu.
En cas de dissolution, le patrimoine et les biens du centre sont transférés à l'Etat qui exécute les engagements contractés par le centre.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 19 janvier 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 205