Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code Forestier et notamment l'article 150 du dit code,
Vu le décret n° 95-2352 du 20 novembre 1995, portant création et délimination du périmètre de fixation des dunes sur les côtes ouest du gouvernorat de Bizerte,
Arrête :
Article premier. - Sont exécutés aux frais de l'Etat et imputés sur le budget du Ministère de l'Agriculture, les travaux de fixation des dunes à entreprendre sur les propriétés privées ou collectives dans le périmètre de fixation des dunes des côtes ouest du gouvernorat de Bizerte délimité par le décret n° 95-2352 du 20 novembre 1995 sus visé.
Art. 2. - Les dépenses engagées par l'Etat relatives à l'exécution des travaux de fixation des dunes, à l'entretien des ouvrages ou des plantations, et à la gestion, ainsi que les produits des ventes des coupes de bois et végétaux divers qui pourront y être faites, feront l'objet d'un état annuel dont copies seront déposées aux gouvernorats et à la délégation de la situation des lieux, où les intéressés sont admis à en prendre connaissance.
Art. 3. - La direction générale des Forêts conservera la jouissance des dunes indiquées à l'article 1er ci-dessus et assurera sa gestion et son exploitation conformément aux dispositions du code Forestier, jusqu'à l'entier recouvrement des dépenses engagées pour l'exécution des travaux entrepris dans le dit périmètre.
Art. 4. - Les dunes retourneront aux propriétaires après recouvrement des dépenses indiquées à l'article 3, mais les forêts créées resteront soumises au régime forestier.
Tunis, le 18 janvier 1996.
Le Ministre de l'Agriculture
M'Hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui