Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 18 janvier 1996, portant publication du cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des établissements privés de formation professionnelle

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle et notamment son article 50,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 3,

Vu le décret n° 93-2124 du 25 octobre 1993 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement et la commission consultative de la formation professionnelle privée et notamment ses articles premier et 6,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994 fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle iniatiale et continue,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995 relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques,

Vu l'arrêté du 30 mai 1995 fixant les conditions et les modalités de la formation en alternance,

Arrête :

Article unique. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne le cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des établissements privés de formation professionnelle et annexé au présent arrêté.

Tunis, le 18 janvier 1996.

Le Ministre de la Formation Professionnelle
et de l'Emploi

Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

Cahier des Charges

fixant les règles de création et de fonctionnement
des établissements privés de formation professionnelle

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - En application des dispositions de l'article 50 de la loi n° 93-10 du 17 février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle, le présent cahier des charges fixe les règles générales de création et de fonctionnement des établissements privés de formation professionnelle ci-après dénommés EPFP.

Art. 2. - Les modalités de création et de fonctionnement des EPFP sont régies par la législation et la réglementation en vigueur et notamment :

• la loi d'orientation de la formation professionnelle,
• le code d'incitations aux investissements,
• le décret n° 93-2124 du 25 octobre 1993 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative de la formation professionnelle privée,

• le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994 fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
• l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 30 mai 1995 fixant les conditions et les modalités de la formation en alternance,
• le cahier des charges.

Art. 3. - L'EPFP peut exercer des activités dans tous les domaines et à tous les niveaux de la formation professionnelle initiale.

Il peut, en outre, développer des actions de formation continue au profit des personnels des entreprises.

Chapitre II

Du promoteur de l'établissement

Art. 4. - Un EPFP peut être créé par une personne physique ou morale de nationalité tunisienne ou étrangères, résidente ou non résidente, ou en partenariat.

Art. 5. - Tout promoteur, personne physique, doit remplir les conditions suivantes :

• être âgé de 20 ans au moins,
• ne pas avoir été condamné pour crime ou délit intentionnel,
• ne pas être en état de faillite ou de concordat préventif.

Art. 6. - Tout promoteur, personne morale, doit remplir les conditions suivantes :

• être régulièrement constitué
• ne pas être en état de faillite ou de concordat préventif.

Chapitre III

Du personnel de formation

Art. 7. - L'EPFP est dirigé par un directeur chargé de veiller au bon fonctionnement administratif et pédagogique de l'établissement.

Le directeur doit être de nationalité tunisienne et justifier d'une expérience suffisante dans le domaine de la formation ou de l'enseignement.

Art. 8. - Le promoteur peut assurer lui-même la direction de l'EPFP, à condition de se consacrer principalement à l'exercice de cette fonction.

En cas d'empêchement, il est tenu de désigner un directeur à plein temps.

Art. 9. - Les formateurs doivent répondre aux conditions scientifiques, professionnelles et pédagogiques requises au regard du niveau et de la nature de la formation dont ils sont chargés.

Art. 10. - Le recours aux formateurs vacataires revêt un caractère exceptionnel et ne peut, en tout état de cause, dépasser, par formateur, un volume de travail de 15 heures par semaine.

En outre, l'EPFP est tenu, avant d'engager des personnels relevant du secteur public, de s'assurer qu'ils sont autorisés à accomplir des vacations par leur administration d'origine.

Art. 11. - Ne sont pas autorisées à exercer une quelconque fonction de direction ou de formation dans un EPFP les personnes :

• condamnées pour crime ou délit intentionnel,
• frappées d'interdiction de diriger un organisme de formation ou d'exercer l'activité de formateur.

Art. 12. - Le recours à un personnel de nationalité étrangère est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable conformément à la législation et à la réglementation relatives à l'emploi de la main d'œuvre étrangère.

Chapitre IV

Des programmes de formation

Art. 13. - Les programmes de formation doivent comporter une description de la spécialité et de la qualification visées, les conditions d'inscription requises, le contenu théorique et pratique, la durée et sa répartition selon les matières, le calendrier hebdomadaire, ainsi que les modalités d'évaluation et de sanction de la formation.

Ils doivent être actualisés pour accompagner l'évolution des caractéristiques des métiers et des professions concernés.

Art. 14. - Les programmes soumis à homologation doivent concerner l'un des niveaux II, III ou IV de la classification nationale des emplois définis par le décret sus-indiqué n° 94-1397 du 20 juin 1994.

Art. 15. - La formation comprend :

• des enseignements généraux et technologiques liés à la filière de formation concernée,
• des travaux pratiques,
• des cours de législation sociale, d'hygiène et de sécurité du travail,
• et des stages en entreprise.

Art. 16. - La durée minimum de formation doit être conforme, pour chaque spécialité et pour chaque niveau de qualification, à celle prévue par l'arrêté d'homologation ou, le cas échéant, à celle en vigueur dans les établissements publics de formation.

Toutefois, les actions de formation qui ne sont pas sanctionnées par le certificat d'aptitude professionnelle, le brevet de technicien professionnel ou le brevet de technicien supérieur sont régies par les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles y afférentes.

Chapitre V

Des locaux et équipements

Art. 17. - Les locaux abritant l'EPFP doivent disposer d'espaces de formation suffisants et répondre aux conditions de fonctionnalité requises compte tenu des spécialités enseignées, des équipements utilisés et des effectifs en formation.

Art. 18. - Les équipements utilisés doivent correspondre, par leurs spécificités techniques et par leur nombre, aux normes appliquées dans les établissements publics de formation et, en tout état de cause, aux exigences d'une formation satisfaisante.

Art. 19. - Les locaux et les équipements doivent être conformes aux règles d'hygiène et de sécurité prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 20. - L'EPFP est tenu de souscrire une police d'assurance destinée à couvrir les stagiaires contre les risques encourus à l'intérieur de l'établissement.

Chapitre VI

Du règlement intérieur

Art. 21. - L'EPFP doit disposer d'un règlement intérieur précisant notamment :

• les modalités de déroulement de la formation,
• les méthodes de contrôle et d'évaluation des connaissances,
• la contribution respective de l'EPFP et du stagiaire en ce qui concerne la fourniture des moyens didactiques et de la matière d'œuvre,
• le régime disciplinaire applicable aux manquements par les stagiaires aux dispositions du règlement intérieur notamment en matière d'assiduité,
• le calendrier des vacances,
• le prix de la formation avec indication de ses composantes et de son mode de règlement,

En outre, le règlement intérieur doit mentionner la nature du titre sanctionnant chaque filière de formation et préciser si ce titre est ou n'est pas homologué.

Art. 22. - Le règlement intérieur doit faire mention de l'obligation de l'EPFP à ne pas augmenter ses tarifs en cours de formation.

Art. 23. - Le règlement intérieur doit être affiché à un endroit accessible au public, une copie en est communiquée à chaque stagiaire lors de sa première inscription.

Chapitre VII

De l'agrément

Art. 24. - L'ouverture d'un EPFP est subordonnée à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, après avis de la commission consultative de la formation professionnelle privée.

Cet agrément est accordé compte tenu des besoins du pays en qualifications, de la conformité des objectifs de la formation envisagée avec les moyens techniques et pédagogiques prévus et après engagement écrit du promoteur de l'établissement à respecter les dispositions du cahier des charges.

Art. 25. - La demande d'agrément est déposée par le promoteur de l'établissement auprès de la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente conformément à un modèle établi à cet effet.

Art. 26. - Toute modification d'un ou de plusieurs éléments de l'établissement agréé est subordonnée à l'obtention de l'accord préalable du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Est considéré comme modification tout changement affectant notamment les locaux, les équipements, les filières, les programmes ou l'appellation de l'EPFP.

Art. 27. - Toute cessation totale ou partielle d'activité de l'EPFP doit être notifiée dans un délai maximum de 15 jours à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente, avec indication des dispositions prises en vue de garantir aux stagiaires inscrits la poursuite de leur formation jusqu'à son terme.

S'il apparaît que cette cessation d'activité risque d'être préjudiciable à la formation de ces stagiaires, le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi peut saisir le juge des référés territorialement compétent d'une requête en désignation d'un administrateur parmi les personnes qualifiées en matière de formation pour diriger l'établissement jusqu'au terme de la formation en cours.

En outre, la reprise d'activité doit être déclarée sans délai à la direction régionale sus-indiquée.

Art. 28. - Toute cession totale ou partielle de l'EPFP doit être déclarée sans délai à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente.

Art. 29. - L'EPFP est tenu d'afficher une copie de l'agrément à un endroit accessible au public.

Art. 30. - L'EPFP est tenu de faire figurer, sur l'ensemble de ses documents et dans toutes ses publicités, l'appellation de l'établissement telle que prévue dans la décision d'agrément, suivie de la mention "Etablissement privé de formation professionnelle", du numéro et de la date de l'agrément.

Chapitre VIII

De l'organisation et de l'évaluation de la formation

Art. 31. - Conformément aux dispositions du décret sus-mentionné n° 94-1397 du 20 juin 1994, peuvent s'inscrire aux différentes filières sanctionnées par l'un des certificats ou diplômes de formation professionnelle les candidats remplissant les conditions suivantes :

1) pour le certificat d'aptitude professionnelle :

• avoir terminé l'enseignement de base,
• ou avoir poursuivi avec succès une préformation ou des enseignements préparatoires au sens de l'alinéa 3 de l'article 14 de la loi d'orientation de la formation professionnelle,

2) pour le brevet de technicien professionnel :

• avoir terminé le premier cycle de l'enseignement secondaire,
• ou être titulaire du brevet de technicien professionnel avec une moyenne égale ou supérieure à 12 sur 20 dans une spécialité de même nature,

3) pour le brevet de technicien supérieur :

• être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ;
• ou être titulaire du brevet de technicien professionnel avec une moyenne égale ou supérieure à 12 sur 20 dans une spécialité de même nature,

Art. 32. - La formation peut se dérouler sous forme de séquences complètes ou de modules capitalisables, à plein temps au sein de l'EPFP, ou en alternance entre celui-ci et l'entreprise conformément aux conditions et aux modalités définies par l'arrêté du 30 mai 1995 mentionné à l'article 2 ci-dessus.

Art. 33. - L'EPFP est tenu de veiller à l'assiduité des stagiaires à tous les cours.

Art. 34. - Les stagiaires sont soumis à un contrôle continu sous forme de tests d'évaluation qui ont lieu au moins une fois par trimestre, ainsi qu'à des examens de fin de formation portant sur l'ensemble des enseignements généraux, technologiques et pratiques dispensés.

Art. 35. - Le passage d'une année à une année supérieure est subordonné à l'obtention d'une moyenne annuelle égale ou supérieure à 10 sur 20 calculée comme suit :

• coefficient 1 pour le premier trimestre
• coefficient 2 pour chacun des deuxième et troisième trimestre.

Art. 36. - Les différentes composantes de l'examen de fin de formation, la liste des matières fondamentales ainsi que leurs coefficients sont fixés par le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi après avis de la commission consultative de la formation professionnelle privée.

Ces examens sont supervisés par des jurys dont les membres sont désignés par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Les certificats et diplômes de formation professionnelle sont délivrés aux stagiaires ayant obtenu à l'examen une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20. Toutefois, le jury peut déclarer admis le stagiaire ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10 et supérieure à 9 sur 20, sous réserve que la moyenne à l'examen des matières fondamentales et la moyenne des tests de contrôle ne soient pas inférieures à 10 sur 20.

Art. 37. - Les certificats et diplômes de formation professionnelle homologués doivent porter mention de l'arrêté d'homologation et du niveau correspondant dans la classification nationale des emplois.

Art. 38. - l'EPFP est tenu de mettre en place un conseil pédagogique chargé de délibérer sur les questions relatives à l'organisation, au déroulement et à l'évaluation de la formation à la lumière notamment des résultats des tests de contrôle continu définis à l'article 34 ci-dessus.

Ce conseil comprend, sous la présidence du directeur, un formateur au moins par filière de formation et un représentant de la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi teritorialement compétente.

Chapitre IX

Du contrôle technique et pédagogique

Art. 39. - l'EPFP est sousmis au contrôle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi dans tous les domaines prévus par le cahier des charges.

Il est tenu, dans ce cadre, d'appliquer toutes les directives et les décisions qui lui sont notifiées par le ministère.

Art. 40. - l'EPFP est tenu de faciliter aux agents commissionnés par le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi l'accomplissement des missions de contrôle dont ils sont chargés.

A cet effet, il met à leur disposition notamment les documents suivants :

• les dossiers des formateurs,
• les dossiers administratifs et pédagogiques des stagiaires,
• les registres de présence,
• les journaux de classes,
• les emplois du temps des formateurs et des stagiaires,
• les procès-verbaux des réunions du conseil pédagogique.

Art. 41. - l'EPFP doit communiquer à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi concernée et dans un délai maximum de 15 jours un bilan pédagogique et financier annuel conformément au modèle prévu à l'article 54 de la loi d'orientation de la formation professionnelle.

Art. 42. - En cas de non respect de l'une des règles énoncées dans le cahier des charges et sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être engagées, le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi peut, après avis de la commission consultative de la formation professionnelle privée, prononcer à l'encontre de l'établissement concerné l'une des sanctions ci-après :

• la fermeture temporaire ou définitive de tout ou partie de l'établissement,
• l'interdiction temporaire ou définitive de diriger un établissement de formation.

Pour sauvegarder l'intérêt des stagiaires en formation, le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi peut saisir le juge des référés d'une requête en désignation d'un administrateur tel que prévu à l'alinéa 2 de l'article 27 ci-dessus.

Toutefois et sauf cas de faute grave, le ministère peut surseoir à la procédure disciplinaire, si l'établissement concerné régularise sa situation dans le délai fixé.

Chapitre V

Dispositions transitoires

Art. 43. - Les EPFP exerçant à la date de publication du présent cahier des charges doivent régulariser leur situation conformément à ses dispositions, et ce dans un délai ne dépassant pas le 1er septembre 1996, sous peine de s'exposer aux mesures prévues à l'article 42 ci-dessus.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

Liste des agents à promouvoir au grade d'attaché de la santé publique au titre de l'année 1992

1) Ben Mansour née Chairat Saida
2) Chammakhi Faycal.

Liste des agents à promouvoir au grade d'attaché de la santé publique au titre de l'année 1993

1) Adaissi Larbi
2) Aroua Ezzeddine.

Liste des agents à promouvoir au grade d'attaché de la santé publique au titre de l'année 1994

1) Ben Ayed Ahmed
2) Gharbi Mohamed Salah
3) Gara Mekki
4) Mattar M'Barek.

NOMINATIONS