Journal Officiel N°010 — 1996
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1996, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 13 ramadan 1416 - 2 février 1996 139ème année N° 10 Sommaire Lois Loi n° 96-5 du 31 janvier 1996, portant ratification d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États Unis d'Amérique en date des 11 septembre et 6 octobre 1995, relatif à l'octroi de deux prêts pour le financement des importations de produits agricoles américains 267 Loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique 267 Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, (rectifi…