Journal Officiel N°012 — 1996
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1996, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 20 ramadan 1416 - 9 février 1996 139ème année N° 12 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence de la République Maintien en activité dans le secteur public ... 291 Ministère des Affaires Etrangères Décret n° 96-177 du 24 janvier 1996, portant publication d'une convention sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale conclue entre la République Tunisienne et la République Hellénique ... 291 Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Décret n° 96-178 du 31 janvier 1996, portant expropriation pour cause d'utilité publique d…