Décret n° 96-177 du 24 janvier 1996, portant publication d'une convention sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale conclue entre la République Tunisienne et la République Hellénique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 95-8 du 23 janvier 1995, portant ratification de la convention sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale, conclue à Athènes le 6 juillet 1994, entre la République Tunisienne et la République Hellénique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, la convention sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale, conclue à Athènes le 6 juillet 1994, entre la République Tunisienne et la République Hellénique.

Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

Convention

entre la République Tunisienne et la République Hellénique

Sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale

Le Président de la République Tunisienne

et

Le Président de la République Hellénique

Désireux de maintenir et de resserrer les liens qui unissent leurs deux pays et notamment de régler les rapports entre les deux pays dans le domaine de l'extradition et de l'entraide judiciaire en matière pénale sont convenus de conclure une convention et ont désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires :

Le Président de la République Tunisienne

Mr Sadok Chaâbane, ministre de la justice,

et

Le Président de la République Hellénique

Mr Georges Couvélakis, ministre de la justice,

Les plénipotentiaires après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnu en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :

CHAPITRE I

L'entraide judiciaire en matière pénale

Article premier

Obligation d'entraide

Les parties contractantes s'engagent à s'accorder selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, l'entraide judiciaire dans toute affaire pénale.

Article 2

Exceptions

L'entraide judiciaire ne sera pas accordée :

a) si la demande vise des infractions considérées par l'État requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions qui consistent uniquement dans la violation d'obligations militaires.

b) si l'État requis estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à son ordre public.

Article 3

Motivation du refus

Tout refus d'entraide sera motivé.

Article 4

Exécution des demandes

1) L'État requis fera exécuter dans la forme prévue par sa législation les demandes d'entraide relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités compétentes de l'État requérant et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction, de communiquer des objets, des dossiers ou des documents.

2) L'État requis pourra transmettre seulement des copies ou photocopies, certifiées conformes, des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si l'État requérant demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.

Article 5

Remise des objets

1) L'État requis pourra surseoir à la remise des objets, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.

2) Les objets ainsi que les originaux des dossiers et documents qui auront été communiqués en exécution d'une demande d'entraide judiciaire seront renvoyés aussitôt que possible par l'État requérant à l'État requis, à moins que celui-ci n'y renonce.

Article 6

Remise d'actes de procédure et signification de décisions en matière pénale

1) L'État requis procédera à la remise des actes de procédure et à la signification des décisions en matière pénale qui lui seront envoyés à cette fin par l'État requérant, cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la décision au

destinataire. Si l'Etat requérant le demande expressément, l'Etat requis effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.

2) la preuve de la remise ou la signification se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la remise ou de la signification. L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à l'Etat requérant.

3) si la remise ou la signification n'a pu se faire, l'Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l'Etat requérant.

Article 7

Citation des témoins et experts

Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l'Etat requérant et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.

Article 8

Frais de voyage et de séjour

1) les frais de voyage et de séjour seront accordés au témoin ou à l'expert, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu.

2) la demande de remise de la citation ou la citation elle-même devra mentionner dans quelle mesure l'autorité compétente de l'Etat requérant remboursera approximativement au témoin ou à l'expert les frais de voyage et de séjour et versera le cas échéant les indemnités.

Les autorités consulaires de l'Etat requérant doivent avancer au témoin ou à l'expert, sur sa demande, tout ou partie des frais de voyage et de séjour.

Article 9

Comparution de témoins détenus

1) toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par l'Etat requérant sera transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l'Etat requis et sous réserve des dispositions de l'article 10 dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.

Le transfert pourra être refusé :

a) si la personne détenue n'y consent pas,

b) si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l'Etat requis,

c) si son transfert est susceptible de promonger sa détention ou,

d) si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfert sur le territoire de l'Etat requérant.

2) la personne transférée devra rester en détention sur le territoire de l'Etat requérant à moins que l'Etat requis ne demande sa mise en liberté.

Article 10

Immunité

1) aucun témoin ni expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparait devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis.

2) aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieures à son départ du territoire de l'Etat requis et non visés par la citation.

3) l'immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat requérant pendant trente jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, sera néanmoins demeuré sur ce territoire ou y sera retourné après l'avoir quitté.

Article 11

Communication d'extraits du casier judiciaire

1) les renseignements provenant du casier judiciaire, demandés dans une affaire pénale, seront communiqués dans la même mesure que s'ils étaient demandés par une autorité judiciaire de l'Etat requis.

2) les demandes émanant d'un tribunal civil ou d'une autorité administrative seront motivées. Il y sera donné suite dans la mesure des dispositions légales ou réglementaires internes de l'Etat requis.

Article 12

Forme de la demande d'entraide judiciaire

1) la demande d'entraide devra contenir les indications suivantes :

a) l'autorité dont émane la demande,

b) l'objet et le motif de la demande,

c) dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause,

d) le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.

2) en outre, les demandes d'entraide mentionneront, le cas échéant, l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.

3) la demande de perquisition ou de saisie devra être accompagnée par un mandat du juge compétent de l'Etat requérant.

Article 13

Voie à suivre

La demande d'entraide et les pièces relatives à son exécution seront transmises par la voie diplomatique.

Article 14

Dénonciation des faits punissables

1) toute dénonciation sera transmise par la voie diplomatique

2) si les faits motivant la dénonciation sont considérés par les autorités judiciaires de l'Etat requis comme une contravention, la poursuite est aussi permise

3) aux fins de poursuite d'une infraction routière, le droit de l'Etat requis sera applicable, étant étendu que les seules règles de circulation prises en considération seront celles en vigueur au lieu de l'infraction.

Article 15

Echanges d'avis de condamnation et des décisions de justice

Chacune des parties contractantes donnera à la partie intéressée avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les nationaux de cette partie et ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire. Les ministères de la justice se communiqueront ces avis au moins une fois par an.

Sur demande expresse, il sera envoyé, par la même voie, une copie de la décision intervenue.

CHAPITRE II

L'extradition

Article 16

Obligation d'extrader

Les parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux États, sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de l'État requérant.

Article 17

Faits donnant lieu à extradition

1) donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de l'État requérant et de l'État requis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de l'État requérant, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.

2) si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de l'État requérant et de l'État requis, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, l'État requis aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.

Article 18

Etendue de la règle de la double incrimination

1) lorsqu'il s'agit de déterminer si le fait ou l'omission est une infraction à la législation de chacune des parties, il n'est pas tenu compte :

a) du fait que les législations des parties rangent ou non les actes ou omissions constituant l'infraction dans la même catégorie d'infractions ou désignent l'infraction par le même nom.

b) du fait que les éléments constitutifs de l'infraction sont ou non les mêmes dans la législation de chacune des parties, étant entendu que seule la totalité des actes ou omissions sera prise en considération.

2) lorsque l'extradition est demandée pour une infraction à une loi relative aux taxes et impôts, aux droits de douane, au contrôle des changes ou à d'autres aspects de la fiscalité, elle ne peut être refusée au motif que la législation de l'État requis n'impose pas le même type de taxe ou de droit.

Article 19

Infractions politiques

1) l'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'État requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.

2) pour l'application de la présente convention, l'attentat à la vie d'un chef d'État, d'un nombre de sa famille ou d'une membre du gouvernement de l'une des parties contractantes ne sera pas considéré comme infraction politique.

Article 20

1) ne seront pas, non plus, considérés comme infractions politiques ou comme infractions connexes à de telles infractions, ou comme infractions inspirées par des mobiles politiques, les faits criminels dirigés contre un État et dont le but ou la nature est de provoquer la terreur chez des personnalités déterminées, des groupes de personnes ou dans le public. Il en est ainsi notamment :

• des infractions prévues par la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs signée à la Haye le 16 décembre 1970,

• des infractions prévues par la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971,

• des infractions prévues par la convention internationale sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, du 14 décembre 1973,

• des infractions prévues par la convention internationale contre la prise d'otage, du 17 décembre 1979.

2) les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent également aux autres conventions internationales du même type auxquels les deux États sont ou seront parties, ainsi qu'à celles du même genre qui seraient conclues dans l'avenir et auxquelles les deux États seraient parties.

Article 21

Aux fins d'application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, les États contractants tiennent compte de la gravité des infractions visées à l'article 20 de la présente convention pour décider, le cas échéant, de l'exclusion de l'individu réclamé, du bénéfice du droit d'asile.

Article 22

Infractions militaires

L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée consiste uniquement dans la violation d'obligations militaires, et ne constitue pas une infraction de droit commun.

Article 23

Extradition des nationaux

1) les parties contractantes n'extraderont pas les personnes dont l'extradition est interdite par leurs droits internes respectifs

2) Si l'État requis n'extrade pas une des personnes visées au paragraphe 1 du présent article, il devra, sans exception ni retard injustifié, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. A cet effet, les dossiers, informations et objets relatifs à l'infraction seront adressées gratuitement par la voie diplomatique. L'État requérant sera informé de la suite qui y aura été donnée.

Article 24

Non bis in idem, prescription et amnistie

L'extradition ne sera pas accordée :

a) si l'individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de l'État requis ou d'un État tiers pour le ou les faits, à raison desquels l'extradition est demandée,

b) si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'État requérant ou de l'État requis,

c) si une amnistie est intervenue dans l'État requérant ou si une amnistie est intervenue dans l'État requis à la condition que, dans ce dernier cas l'infraction soit au nombre de celles qui peuvent être poursuivies dans cet État, lorsqu'elles ont été commises hors de son territoire par une personne qui lui est étrangère.

Article 25

Lieu de perpétration et poursuites en cours pour les mêmes faits

L'extradition pourra être refusée :

a) si l'infraction a été commise sur le territoire de l'État requis,
b) si l'individu réclamé fait l'objet de poursuites de la part de l'État requis pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée.

Article 26

Requête et pièces à l'appui

1) la demande d'extradition sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. La correspondance ultérieure entre les deux États se fera également par cette voie.
2) il sera produit à l'appui de la requête.
a) l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivrée dans les formes prescrites par la loi de l'État requérant,
b) un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

Le Temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible,
c) une copie des dispositions légales applicables ainsi que le signalement aussi précis au possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

Article 27

Complément d'informations

Si les informations communiquées par l'État requérant se révèlent insuffisantes pour permettre à l'État requis de prendre une décision en application de la présente convention, ce dernier État demandera le complément d'informations nécessaires et pourra fixer un délai pour l'obtention de ces informations.

Article 28

Règle de la spécialité

1) l'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
a) lorsque l'État qui l'a livré y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 26 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente convention,
b) lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté dans les quarante-cinq jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'État auquel il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.
2) toutefois, l'État requérant pourra prendre les mesures nécessaires en vue, d'une part, d'une expulsion éventuelle du territoire, d'autre part, d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.
3) lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.

Article 29

Réextradition à un État tiers

Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1, alinéa (b) de l'article 28, le consentement de l'État requis sera nécessaire pour permettre à l'État requérant de livrer à un État tiers l'individu qui lui aura été remis et qui serait recherché par l'État tiers pour des infractions antérieures à la remise. L'État requis pourra exiger la production des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 26.

Article 30

Arrestation provisoire

1) en cas d'urgence, les autorités compétentes de l'État requérant pourront demander l'arrestation provisoire de l'individu recherché, les autorités compétentes de l'État requis statueront sur cette demande conformément à la loi de cet État.
2) la demande d'arrestation provisoire indiquera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa (a) de l'article 26 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition, elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que dans la mesure du possible, le signalement de l'individu recherché.
3) la demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'État requis soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'organisation internationale de police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par l'État requis. L'autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.
4) l'arrestation provisoire pourra prendre fin, si dans le délai de vingt jours après l'arrestation, l'État requis n'a pas été saisi de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 26. Elle ne devra, en aucun cas, excéder quarante jours après l'arrestation. Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour l'État requis à prendre toute mesure qu'il estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de l'individu réclamé.
5) la mise en liberté ne s'opposera pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

Article 31

Concours de requêtes

Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs États, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, l'État requis statuera librement, compte tenu de toutes circonstances et notamment de la possibilité d'une extradition ultérieure entre les États requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité relative et du lieu des infractions.

Article 32

Remise de l'extradé

1) l'État requis fera connaître à l'État requérant par la voie diplomatique sa décision sur l'extradition.
2) tout rejet complet ou partiel sera motivé.
3) en cas d'acceptation, l'État requérant sera informé du lieu et de la date de la remise, ainsi que la durée de la détention subie en vue de l'extradition par l'individu réclamé.
4) sous réserve du cas prévu au dernier paragraphe du présent article, si l'individu réclamé n'a pas été reçu à la date fixée, il pourra être mis en liberté à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette date et il sera en tout cas mis en liberté à l'expiration d'un délai de trente jours, l'État requis pourra refuser de l'extrader pour le même fait.

5) dans le cas de circonstances exceptionnelles empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, l'Etat intéressé en informera l'autre Etat avant l'expiration du délai. Les deux Etats se mettront d'accord sur une autre date de remise et les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables.

Article 33

Remise ajournée ou conditionnelle

1) L'Etat requis pourra ajourner la remise de l'individu poursuivi ou condamné pour une autre infraction que celle motivant la demande d'extradition jusqu'à ce que la poursuite soit terminée ou qu'il ait purgé sa peine.

2) si la remise est ajournée, l'Etat requis pourra remettre temporairement l'individu à extrader à l'Etat requérant en vue de certains actes de procédure. Après l'accomplissement de la poursuite pénale, l'Etat requérant rendra l'individu à l'Etat requis.

Article 34

Remise des pièces à conviction

1) à la demande de l'Etat requérant, tous les objets provenant de l'infraction ou pouvant servir de pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation ou qui seront découverts ultérieurement, seront saisis et remis à cet Etat.

2) cette remise pourra être effectuée même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.

3) sont toutefois réservés les droits que l'Etat requis ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets seront, le procès terminé, restitués le plus tôt possible et sans frais à l'Etat requis.

4) L'Etat requis pourra retenir temporairement les objets saisis s'il les juge nécessaires pour une procédure pénale. Il pourra de même, en les transmettant, se réserver leur restitution pour le même motif en s'obligeant à les renvoyer à son tour dès que faire se pourra.

Article 35

Transit

Le transit à travers le territoire de l'une des parties contractantes sera accordé sur demande adressée par la voie diplomatique compte tenu des conditions requises pour l'extradition.

Article 36

Transport par la voie aérienne

Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes :

a) lorsqu'un atterrissage ne sera pas prévu, l'Etat requérant avertira l'Etat dont le trritoire sera survolé, et attestera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2 alinéa (a) de l'article 26. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette déclaration produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 30 et l'Etat requérant adressera une demande régulière d'extradition,

b) lorsqu'un atterrissage sera prévu l'Etat requérant adressera une demande conformément aux dispositions de l'article 26.

CHAPITRE III

Dispositions finales

Article 37

Traduction

Les demandes et les autres documents seront accompagnés d'une traduction en langue française.

Article 38

Légalisation

Les pièces et documents transmis en application de la présente convention seront dispensés de toutes formalités de légalisation.

Article 39

Frais

Les parties contractantes renonceront au remboursement des frais occasionnés, sur leurs territoires respectifs, par l'extradition ou par l'entraide conformément aux dispositions de la présente convention. Les frais de transit ou d'expertise seront à la charge de l'Etat requérant.

Article 40

Ratification, entrée en vigueur et dénonciation

La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Tunis. Elle entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification.

Elle pourra être dénoncée par chacun des deux Etats. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été notifiée à l'autre Etat.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.

Fait à Athènes, le six juillet mille neuf cent quatre vingt quatorze, en six originaux, dont deux en langue arabe, deux en langue grecque et deux en langue française, chacun des six textes faisant également foi. En cas de divergence entre le texte arabe et texte grec, la référence se fera au texte français.

Pour la République Tunisienne
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane

Pour la République Hellénique
Le ministre de la Justice
Georges Couvélakis