Arrêté du Premier ministre du 6 février 1996, portant organisation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'administrateur en chef

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques tel qu'il a été modifié par les décrets n° 90-769 du 12 mai 1990, n° 95-304 du 20 février 1995 et n° 95-2567 du 25 décembre 1995,

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel prévu par l'article 9 (nouveau) du décret susvisé n° 85-267 du 15 février 1985, pour la nomination dans le grade d'administrateur en chef a lieu sur travaux selon les modalités déterminées par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir, la date de clôture du registre d'inscription des candidatures ainsi que la date de la réunion du jury sont fixés par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - Les candidats à l'examen susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

• un curriculum vitae,
• un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration
• un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences, ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.

Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 4. - La composition du jury de l'examen professionnel susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 5. - Le jury de l'examen professionnel susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat. Cette note est exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 6. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :

• de l'organisation du travail,
• de la qualité du service,
• des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
• des actions réalisées et des résultats obtenus.

Il attribue au candidat une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'administrateur en chef est arrêtée par le Premier ministre.

Tunis le 6 février 1996.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui