Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 sur le registre du commerce et notamment son article 7,
Vu l'avis des ministres du commerce et de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La commission chargée du registre du commerce se compose comme suit :
- l'inspecteur général au ministère de la justice, président
- le président du tribunal de première instance de Tunis, membre
- le président directeur général de l'institut de normalisation et de la propriété industrielle, ou son représentant, membre
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, membre.
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile et ce à titre consultatif.
Art. 2. - Le siège de la commission est fixé au ministère de la justice et le secrétariat sera assuré par un cadre désigné par le ministre de la justice.
Art. 3. - La commission se réunit à la demande de son président, au moins une fois par an et toutes les fois qu'il est jugé nécessaire.
Le président de la commission fixera la date de la réunion et son ordre du jour, qu'il signifie aux membres de la commission et ce avant une semaine au moins de la date de la réunion.
Art. 4. - La commission se réunit en présence de la majorité de ses membres.
Elle procède à l'examen des questions dont elle est saisie, inscrites à l'ordre du jour. Elle suggère des solutions pour remédier aux difficultés relatives au fonctionnement du registre du commerce, elle peut inscrire ses propositions et recommandations à l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière de registre du commerce et en faire connaître au ministre compétent.
La commission prend ses décisions, propositions et recommandations à la majorité des membres présents, en cas de partage la voix du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission sont inscrites dans des procès verbaux qui devront être adressés à tous les membres après
signature du président dans les quinze jours qui suivent toute réunion.
Art. 5. - Les ministres de la justice, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 1996.
Zine El Abidine Ben Ali