Décret n° 96-263 du 14 février 1996, relatif à l'indemnité pour travail de nuit servie aux corps des techniciens supérieurs de la santé publique, des infirmiers, des auxiliaires et des ouvriers exerçant à l'institut national de protection de l'enfance, au centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie et au centre pilote d'observation des mineurs, relevant du ministère des affaires sociales

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut des personnels du ministère de la santé publique tel que modifié par le décret n° 77-840 du 12 octobre 1977 et le décret n° 82-140 du 26 janvier 1982,

Vu le décret n° 73-8 du 8 janvier 1973, portant organisation de l'institut national de protection de l'enfance et de que modifié par le décret n° 91-1005 du 26 juin 1991,

Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980, portant création du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique tel que modifié par le décret n° 81-1016 du 10 août 1981,

Vu le décret n° 81-817 du 11 juin 1981, relatif à l'indemnité pour travail de nuit,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n° 93-1474 du 5 juillet 1993, fixant les attributions, l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie à Ksar Said,

Vu le décret n° 93-1600 du 26 juillet 1993, portant organisation administrative et financière du centre pilote d'observation des mineurs et des modalités de son fonctionnement tel que modifié par le décret n° 95-1730 du 25 septembre 1995,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le taux de l'indemnité pour travail de nuit prévue par le décret n° 81-817 du 11 juin 1981 est fixé à trois (3) dinars la nuit pour les corps des techniciens supérieurs de la santé publique, des infirmiers, des auxiliaires et des ouvriers exerçant à l'institut national de protection de l'enfance, au centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie et au centre pilote d'observation des mineurs relevant du ministère des affaires sociales.

Art. 2. - Cette indemnité est servie selon les conditions fixées par le décret susvisé n° 81-817 du 11 juin 1981.

Art. 3. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 1996.

Zine El Abidine Ben Ali