Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 22 février 1996, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 17 du 27 février 1996, page 375

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 89-1512 du 27 septembre 1989, portant nomination du Premier ministre,

Vu le décret n° 94-567 du 12 mars 1994, chargeant Monsieur Ali Kahia, administrateur conseiller des fonctions de chef de service financier à la direction des affaires administratives et financières au Premier ministère,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Ali Kahia administrateur conseiller, chargé des fonctions de chef de service financier à la direction des affaires administratives et financières au Premier ministère, est habilité à signer par délégation du Premier ministre tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 février 1996.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du Premier ministre du 22 février 1996, JORT n° 17 du 27 février 1996, p. 375.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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