Les ministres de la santé publique et du commerce,
Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961 relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques,
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969 réglementant les substances vénéneuses,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978 organisant la pharmacie vétérinaire,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu l'arrêté des ministres de l'économie nationale et de la santé publique du 21 mai 1982 relatif aux prix des produits pharmaceutiques tel que modifié par l'arrêté du 14 mars 1988,
Arrêtent :
Article. premier. - Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté du 21 mai 1982, tel que modifié par l'arrêté du 14 mars 1988 susvisés, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article. premier. (nouveau) - Le taux maximum de la marge brute applicable aux produits pharmaceutiques importés ou de fabrication locale destinés à la médecine humaine et vétérinaire est fixé, toutes taxes comprises, pour les grossistes à 8,7% du prix d'achat.
Art. 2. - (nouveau) - Les taux maximal de la marge brute applicables aux produits pharmaceutiques importés ou de fabrication locale destinés à la médecine humaine et vétérinaire sont fixés, toutes taxes comprises, pour le pharmacien d'officine en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques et homéopathiques comme suit :
1) 42,9% du prix d'achat pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le prix d'achat est égal ou inférieur à 1,022D
2) 38,9% du prix d'achat pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le prix d'achat est compris entre 1,023 et 1,596D
3) 35,1% du prix d'achat pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le prix d'achat est compris entre 1D,597 et 9D
4) 31,6% du prix d'achat par le pharmacien pour les spécialités pharmaceutiques dont le prix d'achat est supérieur à 9D.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 1996.
Tunis, le 29 février 1996.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Le Ministre du Commerce
Slaheddine Ben M'Barek
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui