Journal Officiel N°020 — 1996
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1996, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 18 chaoual 1416 - 8 mars 1996 139ème année N° 20 Sommaire Lois Loi n° 96-7 du 6 mars 1996, portant ratification des amendements à l'accord portant création de l'organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" et à l'accord d'exploitation de ladite organisation 439 Loi n° 96-8 du 6 mars 1996, portant ratification d'un accord additionnel à la convention de création de la société mixte d'exploration, d'exploitation commune et de services pétroliers conclu le 25 octobre 1995 entre la République Tunisienne et la Jamahirya Ar…