Le ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification des copies à l'original,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-1141 du 28 juin 1995, portant organisation du ministère de l'éducation,
Vu l'arrêté du 6 juin 1995, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'éducation et les conditions de leur octroi,
Vu l'arrêté du 16 décembre 1995, fixant les cas qui exigent une légalisation de la signature ou la certification de conformité des copies à l'original sur les documents ou attestation requises des usagers par le ministère de l'éducation et les établissements sous tutelle.
Arrêté :
Article unique. - Les annexes 2, 7, 8, 9, 12 et 15 de l'arrêté du 6 juin 1995 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'éducation et les conditions de leur octroi sont modifiés comme suit.
Tunis, le 6 mars 1996.
Le Ministre de l'Éducation
Hatem Ben Othman
Vu
Le Premier Ministre
Hamod Karmi
p. 608Annexe n° 2 - (nouveau)
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisme : ministère de l'éducation Domaine de la prestation : diplômes Objet de la prestation : obtention de duplicatas. | ||
| Conditions d'obtention - Etre titulaire du diplôme demandé | ||
| Pièces à fournir - Imprimé rempli renfermant le timbre fiscal exigé - Copie de la carte d'identité nationale. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Retirer l'imprimé | Ministère de l'éducation | Sans délais fixes |
| 2 - Le remplir et apposer le timbre fiscal exigé | Ministère de l'éducation | Sans délais fixes |
| 3 - Recevoir le duplicata | Ministère de l'éducation | 2 à 15 jours à partir du dépôt de la demande |
| Lieu de dépôt du dossier Service : direction générale des examens ou direction régionale de l'enseignement Adresse : ministère de l'éducation boulevard Bab Bnet ou adresse de la direction régionale de l'enseignement | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction générale des examens ou direction régionale de l'enseignement Adresse : ministère de l'éducation boulevard Bab Bnet ou adresse de la direction régionale de l'enseignement | ||
| Délai d'obtention de la prestation Deux à quinze jours à partir du dépôt de la demande. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 91-65 du 29 juillet 1991 relative au système éducatif - Arrêté du 24 juin 1992 relatif à l'examen du baccalauréat - Arrêté du 23 avril 1982 relatif au diplôme de technicien - Arrêté relatif à l'examen de fin d'études secondaires normales - Arrêté du 14 février 1995 modifiant l'arrêté du 24 juin 1992 relatif à l'examen du baccalauréat |
Annexe n° 7 - (nouveau)
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisme : ministère de l'éducation Domaine de la prestation : recrutement Objet de la prestation : recrutement des enseignants du secondaire. | ||
| Conditions d'obtention 1) Etre titulaire d'une licence (ancien régime) ou d'une maîtrise pour le recrutement en qualité d'enseignant du second cycle de l'enseignement secondaire 2) Avoir poursuivi avec succès deux années d'enseignement supérieur pour le recrutement en qualité d'enseignant du 1er cycle de l'enseignement secondaire | ||
| Pièces à fournir - Bulletin n° 3 - Copies du baccalauréat et des diplômes universitaires - Certificat médical certifiant l'aptitude à exercer les fonctions d'enseignant sur tout le territoire de la République - Une photo d'identité - Deux enveloppes affranchies portant l'adresse du candidat - Deux extraits de l'acte de naissance - Photocopie de la carte d'identité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Dépôt des candidatures | Direction générale des débutées de la vie | délais |
| Tri des dossiers suivant spécialité | Direction générale des Juillet à la vie | délais |
| Pixation des besoins par les directions régionales de l'enseignement | Direction générale des Juillet à la vie | écoles préparatoires et des lycées secondaires |
| Etude des dossiers | Commission centrale du recrutement | |
| Affectation des agents | Direction régionale de l'enseignement | Août Octobre |
| Lieu de dépôt du dossier Service : direction générale des écoles préparatoires et des lycées secondaires (direction des enseignants du secondaire) Adresse : boulevard 9 avril - 3è étage - Tunis 1000 | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction régionale de l'enseignement où le candidat est affecté Adresse : adresse personnelle du candidat | ||
| Délai d'obtention de la prestation début de l'année scolaire. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Décret n° 73-114 du 17 mars 1973 |
Annexe n° 8 - (nouveau)
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
|---|---|---|
| Organisme : ministère de l'éducation Domaine de la prestation : mutation Objet de la prestation : mutation des enseignants du secondaire. | ||
| Conditions d'obtention 1) Etre titulaire 2) Avoir exercé pendant au moins deux années au dernier poste 3) Ne pas être astreint au roulement. | ||
| Pièces à fournir Formulaire délivré par l'administration de l'établissement et dûment rempli par l'intéressé | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Envoi de la demande par la voie hiérarchique Transmission des demandes de mutation à l'administration centrale par le biais des directions régionales Tri des demandes - saisie informatique Réunion d'une commission nationale paritaire pour étude et décision. | L'intéressé Chef d'établissement et directions régionales direction générale des écoles préparatoires et des lycées secondaires Commission paritaire Commission nationale des mutations | A fixer annuellement Avril - Mai |
| Lieu de dépôt du dossier Service : l'établissement auquel appartient l'intéressé Adresse : adresse de l'établissement | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction régionale de l'enseignement à laquelle l'intéressé est muté Adresse : direction régionale. | ||
| Délai d'obtention de la prestation A la suite du mouvement et avant la rentrée scolaire. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires Circulaires internes émanant du ministère de l'éducation adressées au personnel enseignant à l'occasion de chaque mouvement de mutation. |
Annexe n° 9 - (nouveau)
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
|---|---|---|
| Organisme : ministère de l'éducation Domaine de la prestation : études à l'étranger Objet de la prestation : autorisation de poursuite des études à l'étranger. | ||
| Conditions d'obtention - La non obtention du baccalauréat - Ne pas dépasser l'âge de 25 ans - L'interruption des études ne doit pas dépasser une année - La non existance de la spécialité demandée dans les établissements secondaires tunisiens. | ||
| Pièces à fournir - Une demande simple - Un certificat de pré-inscription ou d'inscription à l'étranger - Une copie certifiée conforme du certificat de scolarité attestant que l'intéressé a suivi ses études dans les lycées tunisiens - Extrait de naissance. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Présentation du dossier | Direction générale des début écoles préparatoires et de des lycées secondaires l'année secolaire | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : direction générale des écoles préparatoires et des lycées secondaires Adresse : boulevard 9 avril - 3è étage - Tunis 1000 | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction générale des écoles préparatoires et des lycées secondaires Adresse : boulevard 9 avril - 3è étage - Tunis 1000 | ||
| Délai d'obtention de la prestation Deux (2) jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Procès verbal signé par le ministre n° 353 du 20 juillet 1989. |
Annexe n° 12 - (nouveau)
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | |
| Organisme : ministère de l'éducation Domaine de la prestation : les bourses Objet de la prestation : les bourses scolaires. | |
| Conditions d'obtention - Les revenus des parents (déclaration de revenus) - Situation sociale de la famille - La distance séparant l'internat scolaire du lieu de résidence des parents - Les résultats scolaires. | |
| Pièces à fournir - Déclaration sur l'honneur - La déclaration des revenus des parents - 1 enveloppe timbré portant l'adresse du tuteur - Une pièce justifiant les situations sociales (absence de revenus, fils de combattants et martyrs, incapacité des parents ou l'un d'entre-eux) | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| - Constitution du dossier - Etude du dossier par la commission régionale des bourses | L'intéressé La direction régionale de l'enseignement de l'enseignement annuellement |
| Lieu de dépôt du dossier Service : l'établissement choisi par l'élève pour s'y inscrire Adresse : l'adresse de l'établissement | |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : l'établissement choisi par l'élève pour s'y inscrire Adresse : l'adresse de l'établissement | |
| Délai d'obtention de la prestation Au début de chaque nouvelle année scolaire. | |
| Références législatives et / ou réglementaires - La circulaire n° 80-38 datée du 14 mars 1980 - La circulaire n° 87-23 datée du 21 avril 1987. |
Annexe n°15 - (nouveau)
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | |
| Organisme : ministère de l'éducation Domaine de la prestation : recrutement Objet de la prestation : recrutement du personnel ouvrier. | |
| Conditions d'obtention 1) Présentation d'une demande de recrutement 2) Accord des autorités régionales 3) Conformité aux conditions de recrutement dans la fonction publique. | |
| Pièces à fournir - 2 Extraits de naissance - Bulletin n°3 - Certificat médical justifiant que le candidat certifiant l'aptitude à exercer sur tout le territoire de la République - Copie du certificat justifiant le niveau scolaire, le cas échéant le niveau professionnel - Copie de la carte d'identité nationale. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| 1) Demande d'emploi à adresser à la direction régionale de l'enseignement 2) Transmission de la demande par la direction régionale de gouvernorat 3) Choix des candidatures par le gouvernorat et retour des listes des agents proposés à la direction régionale 4) La direction régionale assure les modalités de recrutement | 1) La direction régionale sans délais fixés 2) Direction régionale de l'enseignement 3) Le gouvernorat 3) Le gouvernement |
| Lieu de dépôt du dossier Service : direction régionale de l'enseignement Adresse : direction régionale de l'enseignement | |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction régionale de l'enseignement Adresse : direction régionale de l'enseignement | |
| Délai d'obtention de la prestation - Dépend des vacances d'emploi. | |
| Références législatives et / ou réglementaires - Décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985. - Décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988. |