Journal Officiel N°029 — 1996
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1996, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 20 dhoulkaâda 1416 - 9 avril 1996 139ème année N° 29 Sommaire Lois Loi n° 96-28 du 3 avril 1996, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce 707 Loi n° 96-29 du 3 avril 1996, instituant un plan national d'intervention urgente pour lutter contre les événements de pollution marine 709 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Décret n° 96-560 du 5 avril 1996, portant nomination du secrétaire d'État auprès du ministre du développement économique, chargé des participations publiques 713 Premier Ministère Nomination de contrôle…