Le ministre des communications,
Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,
Vu le décret n° 95-1964 du 9 octobre 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions de mise en œuvre et d'exploitation des services à valeur ajoutée de télécommunications,
Arrête :
Article premier - Au sens du présent arrêté, on entend par cryptage l'ensemble des moyens, méthodes et processus conçus pour la conservation, par l'utilisation de codes secrets, de matériels
et/ou de logiciels spécifiques, de données et de signaux clairs en des signaux et données incompréhensibles à une tierce partie ainsi que pour la réalisation de l'opération inverse.
Art. 2. - La transmission d'informations cryptées dans un service à valeur ajoutée peut être autorisée à condition d'en faire la demande écrite au ministre chargé des communications et d'avoir reçu l'accord dûment notifié, préalablement à la mise en place de dispositifs de cryptage et de leur mise en œuvre sur les équipements connectés au réseau public des télécommunications.
Art. 3. - La demande d'utilisation de cryptage sur un service à valeur ajoutée doit être remise contre décharge au ministère chargé des communications et être accompagnée, sous plis scellés de :
- toute la documentation de nature à en permettre l'appréciation.
Cette documentation devra notamment faire apparaître si le dispositif de cryptage est destiné à l'authentification de la communication ou à assurer l'intégrité du message transmis ou les deux simultanément,
- des certificats d'homologation des équipements de cryptage à utiliser,
- un exemplaire complet du support des logiciels à utiliser pour réaliser le cryptage du service à valeur ajoutée à crypter, y compris tous les dispositifs de protection associés,
- une indication claire des services à valeur ajoutée à crypter,
- un engagement écrit de mettre à la disposition du ministère chargé des communications, gratuitement, un équipement complet permettant la restitution en clair du service à valeur ajoutée, dans le cas où une autorisation est accordée.
Aux fins d'évaluation de la demande, le ministre chargé des communications se réserve le droit d'exiger du promoteur un complément d'informations ou toute justification additionnelle.
Art. 4. - Le ministre chargé des communications, après avis du comité de coordination des télécommunications tel que prévu à l'article 9 du code des télécommunications ci-dessus visé, se réserve le droit d'accorder ou de refuser l'autorisation d'utilisation de cryptage sur un service à valeur ajoutée.
Art. 5. - En cas de nécessité dictée par les besoins de la défense nationale ou par ceux de la sécurité publique, le ministre chargé des communications se réserve le droit de retirer totalement ou partiellement l'autorisation de cryptage accordée à un exploitant de service à valeur ajoutée.
Art. 6. - Si dans le cadre de l'exploitation du cryptage sur un service à valeur ajoutée, des défaillances sont constatées sur le dispositif de cryptage utilisé, le ministre chargé des communications ne sera tenu en aucune façon pour responsable, notamment du point de vue des intrusions et de leurs conséquences.
Art. 7. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er avril 1996.
Le Ministre des Communications
Habib Ammar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui