Les ministres de la santé publique et du commerce,
Vu le décret du 3 octobre 1884, réglementant la régie des douanes et les monopoles de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 57-77 du 31 décembre 1957, relative au monopole du sel,
Vu le décret n° 95-1633 du 4 septembre 1995, relatif à l'obligation de commercialisation exclusive du sel iodé pour les usages alimentaires sur tout le territoire de la République et notamment ses articles 1 et 3,
Vu l'arrêté des ministres de l'économie nationale et de la santé publique du 7 juin 1984, fixant les caractéristiques techniques du sel iodé et de son emballage,
Arrêtent :
Article premier. - Le sel iodé destiné aux usages alimentaires doit répondre aux spécifications prévues par la réglementation en vigueur.
L'iode doit être apporté sous forme d'iodate de potassium. Les quantités nécessaires de ce composé, au stade de la production, doivent être comprises entre 35 et 45 milligrammes par kg de sel.
Au stade de la distribution, une tolérance en moins de 10 mg d'iodate de potassium par kg de sel est admise par rapport à la quantité minimum prévue à l'alinéa précédent.
La teneur en eau dans le sel ne doit pas dépasser 1,5%.
Art. 2. - Les additifs utilisés dans la fabrication du sel doivent être de qualité alimentaire.
Les concessionnaires habilités doivent tenir le ministère de la santé publique informé de la nature et de la teneur de ces substances.
p. 734Art. 3. - Tout producteur de sel destiné à l'usage alimentaire doit disposer :
- d'équipements nécessaires et adéquats
- d'un programme d'auto-contrôle fiable pour assurer la conformité de sa production aux caractéristiques prévues par le présent arrêté, et notamment en ce qui concerne sa teneur en iodate de potassium.
Les résultats des contrôles de chaque lot du sel iodé produit doivent être consignés sur un registre, qui sera tenu à la disposition des inspecteurs des ministères de la santé publique et du commerce.
Art. 4. - L'emballage du sel destiné à l'usage alimentaire doit être soumis à l'autorisation préalable du ministère de la santé publique.
Les emballages du sel iodé destiné à l'usage alimentaire, quelles que soient leurs contenances doivent être sellés, imperméables, opaques, soudés, chimiquement stables et fabriqués en polyéthylène de qualité alimentaire.
Art. 5. - Chaque emballage doit porter, outre les indications prévues par la réglementation en vigueur, les mentions suivantes :
- la date de fabrication
- la date limite d'utilisation : à consommer dans un délai maximum de un an
- le taux ou la quantité d'iodate de potassium.
Art. 6. - Les dispositions de l'arrêté des ministres de l'économie nationale et de la santé publique, susvisé, du 7 juin 1984 sont abrogées.
Tunis, le 8 avril 1996.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Le Ministre du Commerce
Slaheddine Ben M'Barek
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui