Ministère des finances

Décret n° 96-631 du 15 avril 1996, fixant les tarifs et les conditions de perception de la contribution sur la vente du tabac fabriqué, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu au profit du fonds de solidarité nationale en vertu de l'article 55 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996

Publié au Journal Officiel n° 33 du 23 avril 1996, page 782

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 29 et 30,

Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 55,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La liste des produits soumis à la contribution instituée au profit du fonds de solidarité nationale sur les tabac fabriqués, allumettes, cartes à jouer et poudre à feu en vertu de l'article 55 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 ainsi que les tarifs de ladite contribution sont fixés à l'annexe au présent décret.

Art. 2. - La contribution au profit du fonds de solidarité nationale visée à l'article premier ci-dessus ne fait pas partie de l'assiette du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 3. - Les receveurs des finances chargés de commercialiser les produits repris par la nomenclature figurant en annexe au présent décret sont tenus de percevoir la contribution visée à l'article premier du présent décret et de transférer les recettes y afférentes au profit du compte du fonds de solidarité nationale ouvert auprès de la trésorerie générale de Tunisie selon les procédures applicables en matière de majoration spécifique sur les produits monopolisés.

Art. 4. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 avril 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 783

N° 23

DESIGNATION DES PRODUITSN° DE LA NOMENCLATUREUNITE DE VENTECONTRIBUTION AU PROFIT DU FONDS DE SOLIDARITE NATIONALE EN MILLIMIES
I - PRODUITS TUNISIENS
A - SCAFERLATIS
Yasmine pipe27Paquets de 40 Grs30
B - CIGARETTES
El Jalech KS101Paquet de 20 Cigarettes10
Boussetta102Paquet de 20 Cigarettes10
Bousserra Filtre103Paquet de 20 Cigarettes10
Surfines120Paquet de 20 Cigarettes10
El Khadra FRS127Paquet de 20 Cigarettes20
Constellation R142Paquet de 20 Cigarettes20
Cristal FKS144Paquet de 20 Cigarettes40
Mentha FKS153Paquet de 20 Cigarettes40
Good Luck FKS156Paquet de 20 Cigarettes40
Cristal Eve FSL161Paquet de 20 Cigarettes40
20 Mars FKS163Paquet de 20 Cigarettes40
20 Mars international165Paquet de 20 Cigarettes40
20 Mars Inter. Légères167Paquet de 20 Cigarettes40
20 Mars Int. Mentholé168Paquet de 20 Cigarettes40
Carthage170Paquet de 20 Cigarettes40
El Haras172Paquet de 20 Cigarettes10
C - CIGARES TUNISIENS
Maltais401Le Cigare10
Night In Tunisia415Etui de 5 Cigares40
Mégara416Le Cigare10
Utique417Le Cigare10
Dougga418Le Cigare10
D - PRODUITS SPECIAUX
Neffa Souffi 10 grs513Sachet de 10 grs05
II - PRODUITS IMPORTES
A - PRODUITS SPECIAUX
Tombac Moassel520Paquet de 50 grs70
Moassel Cheikh El Baled1500paquet de 50 grs70
Moassel Arous Ennil1501Paquet de 50 grs70
Moassel Zaghlou1504Paquet de 50 grs70
Moassel Batta1505Paquet de 50 grs70
Moassel Sultan1506Paquet de 50 grs70
p. 784
DESIGNATION DES PRODUITSN° DE LA NOMENCLATUREUNITE DE VENTECONTRIBUTION AU PROFIT DU FONDS DE SOLDARITÉ NATIONALE EN MILLIMES
B - SCAFERLATIS
Amsterdamer70Blague de 40 grs70
Amphora Régular82Blague de 50 grs70
Clan Mixture83Blague de 50 grs70
C - CIGARETTES
Gitane filtre R.S184Paquet de 20 cigarettes100
Royale Menthole185“ “ “100
Gauloise filtre186“ “ “100
Royale longue L.S187“ “ “100
Gauloise longue F188“ “ “100
Gauloise Blonde192“ “ “100
Gauloise Blonde Légère193“ “ “100
Peter Stuyvesant251“ “ “100
Rothmans filtre K.S.252“ “ “100
Benson & Hedges253“ “ “100
Dunhill Int254“ “ “100
Mérit F. Extra Milde281“ “ “100
Lark 100 mm282“ “ “100
More filtre 120 mm285“ “ “100
Winston Select289“ “ “100
More Menthol120 mm290“ “ “100
Salem291“ “ “100
Kent 100 mm292“ “ “100
Camel filtre294“ “ “100
Camel Light295“ “ “100
Marlboro299“ “ “100
Marlboro Light300“ “ “100
H.E filtre K.S322“ “ “100
Milde Sorte325“ “ “100
711/Light327“ “ “100
Match 501328“ “ “100
p. 785
DESIGNATION DES PRODUITSN° DE LA NOMENCLATUREUNITE DE VENTECONTRIBUTION AU PROFIT OU FONDS DE SOLIDARITÉ NATIONALE EN MILLIMES
D - CIGARES IMPORTES
Havanitos427Le Cigare20
Partagas430" "120
Monté Cristo n° 3431" "170
El Prado Hupmann436" "120
Roméo n° 2 de luxe437" "160
Panther Mignon454" "20
Café Crème477" "20
Perfecto filtre482" "30
Mecanillos484" "20
Ormond Junior488" "20
King Edward Impérial498" "70
Rillos700" "30
E - ALLUMETTES
Pochette d'allumettes610La Pochette5
Allumettes en bois645La boîte5
F - CARTES A JOUER
Quadrilato806Jeu de 40 cartes80
Piquet810Jeu de 32 cartes90
Whist851Jeu de 52 cartes150
G - PoudRE A FEU
Poudre noire1000le Kilogramme490
Poudre Pyroxylée1001Le Kilogramme560
Poudre Noire destinée à être livrée aux agriculteurs pour la destruction des animaux nuisibles1000 bisle Kilogramme530
Poudre de mine Pulverin1003Le Kilogramme630

NOMINATION

Citer : Décret n° 96-631 du 15 avril 1996, JORT n° 33 du 23 avril 1996, p. 782.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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