Arrêté des ministres des finances et de l'environnement et de l'aménagement du territoire en date…

Les ministres des finances et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement (ONAS),

Vu le décret n° 75-201 du 29 mars 1975, portant institution des redevances d'assainissement, tel que modifié et complété par le décret n° 78-972 du 7 novembre 1978 et le décret n° 82-474 du 26 février 1982,

Vu le décret n° 75-492 du 26 juillet 1975, chargeant la SONEDE de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'O.N.A.S,

Vu le décret n° 94-1885 du 12 septembre 1994, fixant les conditions de déversement et de rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans les réseaux d'assainissement implantés dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement,

Vu le décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement,

Vu les arrêtés du 2 octobre 1982, du 7 novembre 1984, du 27 décembre 1986, du 26 juillet 1988, du 10 octobre 1989, du 18 décembre 1990, du 16 octobre 1991, du 15 décembre 1992, du 15 avril 1994 et du 18 avril 1995 portant modification des montants des redevances d'assainissement,

Arrêtent :

Article premier - Les montants des redevances d'assainissement sont fixés comme suit :

1) Usage domestique :

1.1 Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau public d'assainissement.

A - Usager consommant un volume d'eau potable ne dépassant pas 20m³ par trimestre : 1,310DT par trimestre et par logement plus 6 millimes par m³ consommé.

B - Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 20m³ et ne dépassant pas 40m³ par trimestre : 1,410DT par trimestre et par logement plus 10 millimes par m³ consommé pour la première tranche de 20m³ et 78 millimes par m³ supplémentaire consommé.

C - Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 40m³ et ne dépassant pas 70m³ par trimestre : 3,860DT par trimestre et par logement plus 171 millimes par m³ consommé.

D - Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 70m³ et ne dépassant pas 150m³ par trimestre : 7,600DT par trimestre et par logement plus 171 millimes par m³ consommé pour la première tranche de 70m³ et 345 millimes par m³ supplémentaire consommé.

E - Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 150m³ par trimestre : 7,820DT par trimestre et par logement plus 171 millimes par m³ consommé pour la première tranche de 70m³ et 345 millimes par m³ consommé pour la deuxième tranche de 80m³ plus 389 millimes par m³ supplémentaire consommé.

1.2 Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et non branché au réseau public d'assainissement : les dispositions sont les mêmes que dans le cas 1.1 sauf s'il fournit la preuve qu'il lui est impossible de se raccorder par un branchement particulier au réseau public d'assainissement, dans ce cas : la redevance est nulle.

1.3 Usager s'alimentant en eau potable au moyen de citernes, puits non équipés ou autres, et rejetant ou non ses effluents dans un réseau public d'assainissement : la redevance est nulle.

2. Usage touristique :

Le taux de la redevance pour l'usage touristique est de 7,880DT par trimestre plus 758 millimes par m³. L'assiette de cette redevance est le volume d'eau consommé.

3. Usage industriel :

Le taux de la redevance pour l'usage industriel est, sauf pour les cas fixés ci-dessous, de 7,880DT par trimestre plus 531 millimes par m³.

L'assiette de cette redevance est le volume réellement consommé ou prélevé quelle que soit son origine (réseau public, puits équipés de pompes, puits artésien, sources, etc...).

3.1 Dans le cas où l'industriel s'est équipé d'installations de prétraitement ou d'autres moyens d'épuration, et que les rejets industriels présentent les caractéristiques suivantes :

absence de substances toxiques,
demande biologique en oxygène (DBO) après cinq jours inférieure à 25mg par litre
matières solides en suspension (MES), inférieures à 30mg par litre.

Le taux de redevance pour usage industriel est de 7,880DT par trimestre plus 396 millimes par m³, si l'usager est branché au réseau public d'assainissement, et nul s'il n'est pas raccordable.

p. 810

3.2 Lorsque l'effluent est très polluant et présente l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes :

matières solides en suspension (MES) supérieures à 400mg par litre
demande biologique en oxygène (DBO) après cinq jours supérieure à 400mg par litre
demande chimique en oxygène (DCO) supérieure à 1000mg par litre.

Le taux de redevance pour usage industriel est dans ce cas de 7,880DT par trimestre plus 626 millimes par m³.

3.3 Dans le cas où l'industriel justifie de l'impossibilité qu'il a de rejeter ses effluents dans le réseau public d'assainissement ou si l'autorisation d'effectuer le branchement au réseau lui a été refusé en raison du degré de pollution de ses effluents, le taux de la redevance est de 7,880DT par trimestre plus 396 millimes par m³.

Art. 2. - Le présent arrêté s'applique à compter du 1er avril 1996, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 avril 1996.

Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

VU
Le Premier Ministre
Hamed Karoui