Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme et notamment son article 11,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 89,
Vu le décret n° 80-733 du 28 mai 1980, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,
Vu le décret du 12 septembre 1958, portant création de la commune de Redeyef,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du 14 novembre 1978, déterminant une zone requérant l'établissement d'un plan d'aménagement dans la région de Redeyef,
Vu la délibération du conseil municipal de Redeyef en date du 26 octobre 1993,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture, des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols ci-annexés au présent décret et concernant la commune de Redeyef.
Art. 2. - Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de la commune de Redeyef sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. - Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de la commune de Redeyef visés à l'article premier ci-dessus sont affichés au siège de la municipalité de Redeyef.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture, du domaine de l'État et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 avril 1996.
P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui