Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er juillet 1996, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "El Gounna", délégation de Sbitla, gouvernorat de Kasserine.
Tunis, le 25 avril 1996.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui