Décret n° 96-924 du 8 mai 1996, portant révision de la délimitation du domaine public maritime du port de pêche de la Chebba délégation de la Chebba du gouvernorat de Mahdia

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,

Vu le décret n° 80-768 du 16 juin 1980, portant délimitation du domaine public maritime du port de pêche de la Chebba et dépendances,

Vu le décret n° 96-922 du 8 mai 1996, portant révision de la délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer de la délégation de la Chebba du gouvernorat de Mahdia

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 13 octobre 1977 prescrivant la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Mahdia,

Vu les procès verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime de la délégation de la Chebba,

Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,

Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Le domaine public maritime du port de pêche de la Chebba de la délégation de la Chebba du gouvernorat de Mahdia est délimité comme suit :

La limite du domaine public maritime de la parcelle n° 1 suit les bornes :

DPM 35 - DPP 1 - DPP 2 - DPP 70 - DPP 3 - DPP 4 - DPP 69 - DPP 5 - DPP 6 - DPP 7 - DPP 8 - DPP 9 - DPP 10 - DPP 11 - DPP 12 - DPP 13 - DPP 14 - DPP 15 - DPP 16 - DPP 17 - DPP 18 - DPP 19 - DPP 20 - DPP 21 - DPP 22 - DPP 23 - DPP 24 - DPP 25 - DPP 26 - DPP 27 - DPP 28 - DPP 29 - DPP 30 - DPP 31 - DPP 32 - DPP 33 - DPP 34 - DPP 35 - DPP 36 - DPP 37 - DPP 38 - PP 39 - DPP 40 - DPP 41 - DPP 42 - DPP 43 - DPP 44 - DPP 45 - DPP 46 - DPP 47 - DPP 48 - DPP 49 - DPP 50 - DPP 51 - DPP 52 - DPP 53 - DPP 54 - DPP 55 - DPP 56 - DPP 57 - DPP 58 - DPP 59 - DPP 60 - DPM 40 - DPM 39 - DPM 38 - DPM 37 - DPM 36 et DPM 35.

La limite du domaine public maritime de la parcelle n° 2 suit les bornes :

DPP 63 - DPP 64 - DPP 65 - DPP 66 - DPP 67 - DPP 68 et DPP 63, suivant le liséré orangé indiqué au plan ci-joint.

Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 mai 1996

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS