Le ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature ou de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-917 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 7 avril 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'économie nationale et aux conditions de leur octroi,
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère de l'industrie, peuvent demander la certification de conformité des copies à l'original ou la légalisation de signature dans les cas suivants :
A - la légalisation de signature
- les procurations
B - la certification de conformité à l'original
- les diplômes scientifiques et scolaires et ce après la déclaration d'admission définitive aux concours de recrutement.
- les procurations
Art. 2. - En dehors des cas cités à l'article premier du présent arrêté, les services concernés sont appelés à se contenter selon le cas soit :
- d'une simple copie des pièces qui leur sont présentées
- ou d'une simple signature avec mention du numéro de la carte d'identité nationale et de la date de sa délivrance
- ou d'une déclaration sur l'honneur portant une simple signature avec mention du numéro de la carte d'identité nationale et la date de sa délivrance.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 1996.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui