Journal Officiel N°049 — 1996
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1996, en version française , 52 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 2 safar 1417 - 18 juin 1996 139ème année N° 49 Sommaire Lois Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination ………………………………………… 1192 Loi n° 96-42 du 10 juin 1996, portant ratification des amendements de la convention portant création de l'organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et de l'accord d'exploitation relatif à cette organisation ………………………………………… 1196 Loi n° 96-43 du 10 juin 1996, portant ratification d'un protocole relatif au financement de pro…