Décret n° 96-1076 du 8 juin 1996, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité El Bogla du gouvernorat de Gabès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité El Bogla de la délégation d'El Hamma en date du 29 janvier 1994 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Siguet El Fratis, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Hamma le 11 février 1995, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 17 avril 1995 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 28 novembre 1995,

Décrète :

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Bogla de la délégation d'El Hamma, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Siguet

El Fratis et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 29 janvier 1994, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Hamma le 11 février 1995, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 17 avril 1995 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 28 novembre 1995 et ce conformément aux tableaux et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 juin 1996.

P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui