Journal Officiel N°051 — 1996
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1996, en version française , 8 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 9 safar 1417 - 25 juin 1996 139ème année N° 51 Sommaire Lois Loi n° 96-49 du 20 juin 1996, portant ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d'une part et les Communautés Européennes et leurs États membres, d'autre part ... 1311 Loi n° 96-50 du 20 juin 1996, portant création du centre de recherches et d'études de sécurité sociale ... 1311 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Décret n° 96-1126 du 15 juin 1996, fixant les attributions et les modalités d'action du médiateur administr…