Journal Officiel N°054 — 1996
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1996, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 19 safar 1417 - 5 juillet 1996 139ème année N° 54 Sommaire Lois Loi n° 96-51 du 1er juillet 1996, portant ratification de la constitution et de la convention de l'union internationale des télécommunications, de leurs annexes, du protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends ainsi que des amendements auxdites constitution et convention 1359 Loi n° 96-52 du 1er juillet 1996, portant ratification des actes du XXIème congrès de l'union postale universelle 1359 Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 96-1173 du 26 juin …