Journal Officiel N°055 — 1996
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1996, en version française , 128 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 23 safar 1417 - 9 juillet 1996 139ème année N° 55 Sommaire Lois Loi n° 96-53 du 6 juillet 1996, portant ratification d'une convention pour l'encouragement et la protection des investissements conclue entre la République Tunisienne et l'État des Emirats Arabes Unis 375 Loi n° 96-54 du 6 juillet 1996, portant ratification d'une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, et du protocole y annexé conclus entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Ét…