Décret n° 96-1197 du 26 juin 1996 fixant les attributions, la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des organes de l'institut national de sciences appliquées et de technologie

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur.

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993.

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993.

Vu la loi n° 92-102 du 2 novembre 1992 relative à l'institut national de sciences appliquées et de technologie, et notamment son article 8.

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale.

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989 portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993.

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal, et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993 fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique.

Vu l'avis du ministre des finances.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe les attributions, la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des organes de l'institut national de sciences appliquées et de technologie prévus à l'article 4 de la loi n° 92-102 susvisée.

Section I

Le directeur

Art. 2. - Le directeur de l'institut national de sciences appliquées et de technologie assure le bon fonctionnement général de l'institut. A cet effet, il exerce les fonctions suivantes :

1 - superviser le bon fonctionnement scientifique et pédagogique de l'institut, coordonner les activités d'enseignement et de recherche, veille à l'organisation des stages et des examens et désigne les présidents de jury

2 - assure aux réunions du conseil d'administration, lui rend compte de sa gestion et exécute ses délibérations

3 - préside le conseil scientifique et pédagogique, établit l'ordre du jour du conseil et transmet ses délibérations à l'autorité de tutelle

4 - assure le bon fonctionnement des services administratifs et financiers de l'institut

5 - préparer le projet de budget de l'institut et le soumet aux délibérations du conseil d'administration
6 - d'en l'ordonnateur du budget de l'institut
7 - veille au maintien de l'ordre au sein de l'institut
8 - préside le conseil de discipline
9 - conclut les conventions de coopération après autorisation de l'autorité de tutelle
10 - représente l'institut à l'égard des tiers ainsi qu'en justice
11 - élabore le rapport annuel sur les activités de l'institut et le soumet à l'autorité de tutelle

Le directeur de l'institut est assisté dans l'accomplissement de ses fonctions par le directeur des études et de la formation et le directeur de la vie universitaire et des relations avec l'environnement. Il peut choisir parmi eux un directeur adjoint, qui bénéficie des indemnités et des avantages prévus par le décret n° 93-466 susvisé, attribués au directeur adjoint.

Le directeur adjoint est nommé conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 89-1939 susvisé.

Art. 3. Le directeur de l'institut national de sciences appliquées et de technologie est nommé conformément aux conditions prévues aux deuxième et troisième paragraphe de l'article 5 de la loi n° 92-102 susvisée.

Le directeur de l'institut bénéficie des indemnités et des avantages prévus par le décret n° 93-466 susvisé, accordés au doyen ou au directeur d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche ayant le grade de professeur d'enseignement supérieur ou maître de conférences ou grades équivalents.

Section II

Le conseil d'administration

Art. 4. - Le conseil d'administration assure les fonctions suivantes :

1 - Délibère sur :

• les orientations générales relatives aux formations, aux activités de recherche, à la politique d'information scientifique et technique ainsi que sur la politique de coopération extérieure de l'institut.
• le budget de l'institut et les comptes financiers
• le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'institut et sur son fonctionnement administratif et financier
• le règlement intérieur de l'institut
• les emprunts, les prises de participation et l'acceptation des dons et des legs
• la création de centres annexes nécessaires à l'activité de l'I.N.S.A.T.
• les acquisitions, les échanges ou les aliénations d'immeubles.

2 - Proposé :

• les modalités d'inscription des étudiants ainsi que de leur orientation vers les différentes filières
• les mesures individuelles relatives au déroulement de la scolarité soumises au conseil par le directeur en application du règlement intérieur
• le liste des départements.

3 - Emmet son avis :

• le conseil d'administration émet son avis sur toute question qui lui est soumise sur son président, ou par l'autorité de tutelle.
• Il est informé chaque année du déroulement des études.

Art. 5. - Le conseil d'administration de l'institut national de sciences appliquées et de technologie est composé de vingt cinq (25) membres répartis ainsi qu'il suit :

1 - le directeur général de l'enseignement supérieur
2 - le président de l'université dont relève l'I.N.S.A.T.

3 - treize (13) personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines scientifiques, économiques et industriels dont cinq personnalités représentant :

• le ministre du développement économique
• le ministre de l'industrie
• le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
• le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et de la technologie
• le président du conseil national de l'ordre des ingénieurs

4 - quatre représentants élus des professeurs, maîtres de conférences et personnels assimilés exerçant à l'I.N.S.A.T.

5 - quatre représentants élus des maîtres assistants, assistants et personnels assimilés exerçant à l'I.N.S.A.T.

6 - deux représentants du personnel administratif et technique exerçant à l'I.N.S.A.T. élus chacun par ses pairs selon des procédures fixées par le conseil de l'université dont relève l'institut.

Les représentants du cadre enseignant au conseil sont élus conformément aux dispositions de l'article 31 du décret n° 89-1939 susvisé.

Les membres du conseil d'administration de l'I.N.S.A.T. sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.

Assistant aux séances du conseil d'administration avec voix consultative, les personnes citées ci-après :

• le directeur de l'institut national de sciences appliquées et de technologie
• le directeur du centre d'innovation et de développement, (C.I.D)
• le directeur des études et de la formation
• le directeur de la vie universitaire et des relations avec l'environnement
• le secrétaire général de l'institut.

Art. 6. - Le président du conseil d'administration est désigné par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil n'ayant pas d'activité permanente dans l'établissement, et ce, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.

Art. 7. - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son président. Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur de l'institut, suivant un ordre du jour déterminé, notifié aux membres du conseil, au moins dix (10) jours avant la date de la réunion. L'ordre de jour de chaque séance est fixé par le président après consultation du directeur de l'institut national de sciences appliquées et de technologie. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre de jour si un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande.

Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques les délibérations sont prises à la majorité des voix et font l'objet d'un procès-verbal rédigé sous la responsabilité du président.

Art. 8. - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, il ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres sont présents.

Section III

Le conseil scientifique et pédagogique

Art. 9. - Le conseil scientifique et pédagogique exerce les attributions suivantes :

• assiste le directeur de l'institut dans l'organisation des études et de la formation ainsi que la définition et le perfectionnement des méthodes pédagogiques.
• assure la liaison entre l'enseignement et la recherche, notamment dans le troisième cycle.
• présente au conseil d'administration des propositions relatives aux objectifs des formations initiales et continues et aux projets de création de nouvelles filières pédagogiques. Il présente également des propositions relatives aux orientations de la politique de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi qu'à la répartition des crédits de recherche.
• examine notamment les mesures relatives aux activités de soutien aux bibliothèques, aux centres de documentation, aux œuvres universitaires et aux services médicaux et sociaux.
• évalore le projet du rapport annuel pédagogique et scientifique de l'institut.
• il se consulte sur les programmes de formation initiale et continue, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et sur les programmes de contrats de recherche proposés par les différents laboratoires.
• présente des propositions de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la valorisation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active, à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales et associatives offertes aux étudiants et à améliorer leurs conditions de vie et de travail.

Art. 10. - le conseil scientifique et pédagogique est composé comme suit :

• le directeur de l'IN.S.A.T (président)
• le directeur du centre d'innovation et de développement - C.I.O.
• le directeur des études et de la formation.
• le directeur de la vie universitaire et des relations avec l'environnement
• les directeurs des départements
• les représentants des enseignants au conseil d'administration
• huit personnalités nommées par décision du ministre de l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences, de la technologie et de la gestion.
• deux représentants élus des étudiants, selon des conditions et des procédures fixées par le règlement intérieur de l'université.
• le secrétaire général (rapporteur).

Art. 11. - Le conseil scientifique et pédagogique se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur de l'institut. Il peut être également réuni à la demande du conseil d'administration ou à la demande de la moitié au moins de ses membres sur un ordre de jour précis notifié à l'avance.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas attentif, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, il ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres sont présents.

les délibérations sont prises à la majorité des voix.

Section IV

Les départements

Art. 12. - L'institut national de sciences appliquées et de technologie comporte des départements. Chaque département comprend des unités d'enseignement et de formation, des unités de recherche et des laboratoires.

La liste des départements de l'IN.S.A.T est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil d'administration de l'institut et présentation du conseil de l'université.

La création des unités et des laboratoires au sein de chaque département est approuvée par le conseil d'administration de l'institut et le conseil de l'université.

Chaque département est dirigé par un directeur.

Art. 13. - Un département regroupe tous les membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'IN.S.A.T appartenant aux grades de l'enseignement supérieur et des personnes assimilées et exerçant dans une discipline ou groupe de disciplines apparentées.

Art. 14. - Le département exerce les tâches suivantes :

• répartir les charges d'enseignement
• gérer les enseignements proposés par le conseil scientifique et pédagogique de l'institut tout en créant des conseils de perfectionnement par filière.
• proposer les enseignements nouveaux au conseil scientifique et pédagogique de l'institut.
• donner son avis sur les projets et les programmes de recherche élaborés par les unités de recherche et les laboratoires tout en créant des commissions de spécialités.
• exprimer ses besoins en personnel d'enseignement et de recherche.
• formuler au conseil scientifique et pédagogique de l'institut toute proposition à caractère scientifique et pédagogique.

Il peut être consulté dans ce cadre par le conseil d'administration, le conseil scientifique et pédagogique ou le directeur de l'institut.

• veiller à la meilleure utilisation des moyens et des équipements mis à sa disposition et proposer l'organisation des congrès et colloques intéressant les domaines de sa compétence.
• proposer au directeur dans le cadre des crédits fixés par le budget de fonctionnement de l'institut, les programmes d'utilisation des crédits de gestion et d'équipement nécessaires à ses activités de formation et de recherche.

Art. 15. - le directeur du département est chargé sous l'autorité du directeur de l'institut de ce qui suit :

• la coordination des activités du département.
• l'organisation des enseignements.
• l'animation des différents cycles d'études et du bon fonctionnement des programmes de recherches et de stages.
• l'exécution des délibérations du conseil d'administration.

Art. 16. - Le directeur du département est élu, par les membres du département, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois parmi les professeurs de l'enseignement supérieur et les maîtres de conférences et à défaut ou en cas d'absence de candidature ou de présentation d'une seule candidature parmi les grades de professeur et de maître de conférences, les candidatures peuvent être acceptées parmi les maîtres assistants ou les assistants. Il est donc possible de être également éconseillé que le directeur du département parmi le personnel de l'enseignement supérieur et de recherche de l'institut après avis du directeur.

Dans les deux cas, le directeur du département est nommé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.

Les modes de fonctionnement du département ainsi que les modalités d'élection du directeur du département sont fixés par le règlement intérieur de l'université.

Section V

Le directeur des études et de la formation

Art. 17. - Le directeur des études et de la formation assure, sous l'autorité du directeur de l'IN.S.A.T et en collaboration avec les directeurs de départements, le suivi de l'activité pédagogique.

de formation et de recherche. A cet effet, il assure la direction des deux services suivants :

1 - Le service de l'orientation des étudiants, des études et de la formation

Ce service est chargé notamment de :

• l'orientation des étudiants
• la coordination des examens
• le traitement de toute question d'ordre pédagogique
• la coordination de la formation initiale et de la formation continue
• la coordination entre les diverses filières et cursus
• le suivi des programmes.

2 - Le service de la coopération et de la recherche :

Ce service est chargé notamment de :

• la coopération inter-universitaire nationale et internationale
• le suivi des orientations des politiques de recherche
• le suivi de la répartition des crédits de recherche.

Art. 18. - Le directeur des études et de la formation est désigné par décret pour une période de trois (3) ans sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur après avis du directeur de l'INSAT et du président de l'université parmi les professeurs d'enseignement supérieur et les maîtres de conférences, ou parmi les personnels d'enseignement et de recherche ayant des grades assimilés. Il bénéficie des indemnités et des avantages prévus par le décret n° 93-466 susvisé, attribués au directeur des études.

Section VI

Le directeur de la vie universitaire et des relations avec l'environnement

Art. 19. - Le directeur de la vie universitaire et des relations avec l'environnement assure, sous l'autorité du directeur de l'INSAT et en collaboration avec les directeurs de départements, la direction des affaires étudiantes et des relations avec l'environnement. A cet effet, il assure la direction des deux services suivants :

1 - Le service des stages et de l'insertion :

Ce service est chargé notamment de :

• la recherche et l'organisation des stages des étudiants
• le suivi et l'évaluation des stages des étudiants
• la préparation des étudiants à l'intégration de la vie active.

2 - Le service des relations avec l'environnement :

Ce service est chargé notamment des relations de l'INSAT avec l'environnement économique et social tant public que privé.

Art. 20. - Le directeur de la vie universitaire et des relations avec l'environnement, est désigné par décret pour une période de trois (3) ans sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur après avis du directeur de l'INSAT et du président de l'université, parmi les professeurs d'enseignement supérieur et les maîtres de conférences, ou parmi les personnels d'enseignement et de recherche ayant des grades assimilés. Il bénéficie des indemnités et des avantages prévus par le décret n° 93-466 susvisé, attribué au directeur des stages.

Section VII

Le secrétaire général

Art. 21. - Le secrétaire général de l'institut national des sciences appliquées et de technologie est chargé, sous l'autorité du directeur, de la direction des services généraux de l'institution.

Il est dirigé par le secrétaire général de l'institut qui est nommé par décret sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur.

Le secrétaire général comprend les services suivants :

1 - Le service des affaires administratives et financières :

Ce service est chargé notamment de :

• la gestion des affaires financières
• la gestion des ressources humaines.

2 - Le service de la maintenance des matériels et des bâtiments :

Ce service est chargé notamment de la conservation et de la maintenance des équipements scientifiques et pédagogiques et des bâtiments.

3 - Le service de la scolarité et des examens :

Ce service est chargé notamment de :

• la scolarité et des examens des techniciens supérieurs
• la scolarité et des examens des ingénieurs et des étudiants du troisième cycle.

4 - Le service des moyens pédagogiques :

Ce service est chargé notamment de l'acquisition, la conservation et les prés des livres, revues et périodiques ainsi que tous autres moyens de communication audiovisuelle.

5 - Le service informatique :

Ce service est chargé notamment de l'exploitation, du développement et de la maintenance informatique et électronique.

Section VIII

Le conseil de discipline

Art. 22. - Le conseil de discipline de l'INSAT connaît de tout manquement aux obligations au sein de l'institut, soit émanant des étudiants appartenant audit établissement, soit des personnes déterminées à l'article 24 du présent décret.

Art. 23. - Les crimes et délits commis à l'institut sont constatés, poursuivis et jugés conformément au droit commun. Les poursuites disciplinaires devant les instances de l'institut sont indépendantes des poursuites devancées autres productions.

Art. 24. - Référent de l'autorité du conseil de discipline :

1 - les étudiants régulièrement inscrits à l'INSAT
2 - les étudiants candidats aux examens se déroulant à l'institut et ayant commis une infraction à la réglementation en vigueur au cours ou à l'occasion d'un examen
3 - les personnes auxquelles peut être imposée, avant leur inscription à l'institut, une faute commise au cours de leur inscription.

Art. 25. - Les sanctions qui peuvent être prononcées par le conseil de discipline sont :

1 - l'avertissement
2 - le blâme
3 - l'interdiction de participer à une ou deux sessions d'examen
4 - l'exclusion de l'institut pour une période d'une année au maximum
5 - l'interdiction provisoire de s'inscrire à l'institut pour une période de deux années universitaires au maximum
6 - l'exclusion définitive de l'institut
7 - l'exclusion définitive de l'université dont relève l'institut
8 - l'exclusion définitive de toutes les universités.

Les sanctions prononcées par le conseil de discipline sont exécutoires, à l'exception des sanctions prévues aux alinéas ci-dessus (4), (5), (6) et (7) qui ne deviennent exécutoires qu'après approbation du président de l'université, et à l'exception de la sanction prévue à l'alinéa (8) qui ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre de l'enseignement supérieur.

Le ministre de l'enseignement supérieur ou le président de l'université, selon le cas, peut confirmer la sanction prononcée ou décider une sanction d'un degré inférieur.

Art. 26. - Le directeur de l'institut peut prononcer lui-même les sanctions d'avertissement et de blâme. Les intéressés doivent être, dans tous les cas, invités au préalables et entendus s'ils se présentent. En outre, le directeur peut, par mesure administrative, interdire l'accès des bâtiments de l'institut à :

1 - toute personne déférée devant le conseil de discipline jusqu'au jour de sa comparution devant ledit conseil qui, dans ce cas, doit se réunir dans un délai de quinze (15) jours au maximum à compter de la date de la faute commise ou de sa constatation ou de la date de la décision d'interdiction d'accès à l'institut. Lorsque le conseil a prononcé la sanction d'exclusion définitive, la mesure précitée demeure applicable jusqu'à la décision de l'autorité de tutelle.

2 - toute étudiant n'appartenant pas à l'institut.

Art. 27. - Le conseil de discipline est composé des membres suivants :

• le directeur de l'institut (président)
• le représentant du président de l'université dont relève l'I.N.S.A.T
• deux enseignants tirés au sort parmi ceux siégeant au conseil scientifique et pédagogique de l'institut
• un étudiant tiré au sort parmi ceux siégeant au conseil scientifique et pédagogique de l'institut
• le secrétaire générale de l'institut (rapporteur).

Le conseil de discipline est constitué au début de chaque année universitaire et pour la durée de celle-ci.

Art. 28. - Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président.

Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué pour une deuxième réunion dans un délai de cinq (5) jours quelque soit le nombre des présents.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont consignées dans un procès-verbal signé par son président, une copie du procès-verbal est adressée au président de l'université dont relève l'institut.

Art. 29. - Les sanctions prévues aux alinéas (1), (2) et (3) de l'article 25 du présent décret sont notifiées aux intéressées par décision écrite du président du conseil de discipline.

Les sanctions prévues aux alinéas (4), (5), (6) et (7) sont notifiées aux intéressés par le président de l'université et celle prévue à l'alinéa (8) par le ministre de l'enseignement supérieur, et ce, par écrit.

Art. 30. - Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juin 1996.

Zine El Abidine Ben Ali