Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 juillet 1996, fixant la…

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994,

Vu le décret n° 92-1540 du 15 août 1992, relatif à la réorganisation de l'administration centrale et des directions régionales de la propriété foncière,

Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs et notamment son article 16.

Arrêté ce qui suit :

Article premier - La liste des imprimés administratifs utilisés par les services relevant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et les établissements sous sa tutelle est fixée comme suit :

N° d'ordre	Secteur	Intitulé de l'imprimé	N° d'enregistrement
	Acquisitions et délimitation
1	"	Attestation d'arrivée d'un avis d'expropriation, offre d'indemnisation et avis pour présentation de titres	12-0001-95

p. 1565

N° d'ordre	Secteur	Intitulé de l'imprimé	N° d'enregistrement
2	•	Avis d'expropriation pour cause d'utilité publique, offre d'indemnisation, et avis pour présentation de titres d'un immeuble non immatriculé	12-0002-95
3	•	Avis d'expropriation pour cause d'utilité publique et offre d'indemnisation d'un immeuble immatriculé	12-0003-95
4	•	Avis d'expropriation d' immeubles pour cause d'utilité publique et offre d'indemnisation de parts indivis délimitées d'un immeuble immatriculé	12-0004-95
5	•	Avis d'expropriation d' immeubles pour cause d'utilité publique et offre d'indémnisation de parts indivis non délimitées d'un immeuble immatriculé	12-0005-95
6	•	Demande de publicité relative à la propriété d'immeubles expropriés	12-0006-95
7	•	Etat des immeubles expropriés	12-0007-95
8	•	Certificat de publicité	12-0008-95
9	•	Certificat d'expiration du délai de publicité	12-0009-95
10	•	Demande de certificat de propriété	12-0010-95
11	•	Demande de publicité (acquisition à l'amiable)	12-0011-95
12	•	Note à répondre relative à la régularisation de la situation de lots de terrains exploités pour cause d'utilité publique	12-0012-95
13	•	Attestation de dépôt, d'affichage et de réception de doléances	12-0013-95
14	•	Tableau des immeubles à acquérir à l'amiable au profit du domaine de l'Etat	12-0014-95
15	•	Offre de prix d'un immeuble immatriculé	12-0015-95
16	•	Offre de prix d'un immeuble non immatriculé	12-0016-95
17	•	Fiche de renseignement	12-0017-95
18	•	Convocation	12-0018-95
	Contentieux de l'Etat
19	•	Avis de réception de documents pour la constitution d'un dossier auprès du fonds de garantie automobile	12-0019-95
20	•	Opposition sur carte grise	12-0020-95
21	•	Avis pour transport sur les lieux	12-0021-95

p. 1566

N° d'ordre	Secteur	Intitulé de l'imprimé	N° d'enregistrement
22	•	Opposition à une réquisition	12-0022-95
23	•	Enquête concernant une affaire en justice relative à une réquisition parue au journal officiel	12-0023-95
24	•	Avance sur les dépenses de transport sur les lieux relative à une réquisition	12-0024-95
25	•	Présentation de documents en appel	12-0025-95
26	•	Présentation de documents en cassation	12-0026-95
27	•	Mandat de représentation dans une affaire correctionnelle	12-0027-95
28	•	Information concernant une représentation	12-0028-95
29	•	Demande de révision d'une affaire en justice	12-0029-95
30	•	Mandat de représentation dans une affaire pénale	12-0030-95
31	•	Mandat de représentation dans une affaire civile en 1ère instance	12-0031-95
32	•	Versement d'une somme dans un compte-courant	12-0032-95
33	•	Etat de liquidation	12-0033-95
34	•	Demande d'enrolement d'une affaire en justice	12-0034-95
35	•	Paiement de la liste des frais d'avocat	12-0035-95
36	•	Paiement de la liste des frais d'huisier notaire	12-0036-95
37	•	Paiement de la liste des frais d'expertise	12-0037-95
	Gestion et Ventes
38	•	Procès verbal d'affectation d'un immeuble	12-0038-95
39	•	Procès verbal de constatation de véhicules administratifs	12-0039-95
40	•	Procès verbal de remise des biens mobiliers rendus inutilisables ou reformés en vue de leurs aliénations	12-0040-95
41	•	Registre d'enregistrement des procès verbaux de remise des biens mobiliers	12-0041-95
42	•	Bordereau de constatation de produit de vente ou de location	12-0042-95
43	•	Dossier de la commission consultative des opérations foncières	12-0043-95
	Terres Agricoles

p. 1567

N° d'ordre	Secteur	Intitulé de l'imprimé	N° d'enregistrement
44	•	Contrat de vente à terme d'un immeuble agricole	12-0044-95
45	•	Contrat de vente immédiat d'un immeuble agricole	12-0045-95
46	•	Contrat de vente d'un immeuble agricole relatif aux terres sialines et terres habous	12-0046-95
47	•	Analyse d'un titre foncier	12-0047-95
48	•	Autorisation de vente d'un immeuble agricole d'origine domaniale	12-0048-95
49	•	Attestation de main levée (décret du 9 septembre 1948)	12-0049-95
50	•	Attestation de main levée (loi n° 70-25 du 19 mai 1970)	12-0050-95
51	•	Arrêt de déchéance	12-0051-95
52	•	Certificat de paiement	12-0052-95
53	•	Certificat de paiement et de main levée concernant une reconnaissance de dette	12-0053-95
54	•	Attestation d'octroi d'une terre domaniale à vocation agricole	12-0054-95
55	•	Avertissement pour infraction aux conditions d'octroi	12-0055-95
56	•	Acte d'approbation d'un contrat de vente	12-0056-95
57	•	Contrat de précision	12-0057-95
58	•	Fiche signalétique d'une terre domaniale agricole louée	12-0058-95
59	•	Fiche signalétique d'une terre domaniale agricole en exploitation illégale	12-0059-95
60	•	Fiche signalétique d'une terre domaniale agricole vendue	12-0060-95
61	•	Fiche de renseignement	12-0061-95
62	•	Dossier de procès verbal de constat et d'enquête globale	12-0062-95
63	•	Procès verbal d'enquête et de constat	12-0063-95
64	•	Procès verbal d'affectation d'un terrain agricole	12-0064-95
65	•	Avis de bornage d'une terre collective	12-0065-95
66	•	Contrat d'enzel	12-0066-95
67	•	Convention relative au paiement de dette d'enzel	12-0067-95
68	•	Extrait du procès verbal de la commission chargée de l'enzel	12-0068-95

p. 1568

N° d'ordre	Secteur	Intitulé de l'imprimé	N° d'enregistrement
	Biens des Etrangers
69	•	Décision de transfert de gérance	12-0069-95
70	•	Décision relative à la cession d'un immeuble	12-0070-95
71	•	Décision de retrait d'autorisation	12-0071-95
72	•	Décision d'annulation	12-0072-95
73	•	Autorisation de gérance	12-0073-95
	Recensement des Biens Publics
74	•	Demande d'immatriculation d'un véhicule administratif	12-0074-95
75	•	Fiche Mouvement d'un véhicule administratif	12-0075-95
76	•	Carte d'immatriculation d'un véhicule administratif	12-0076-95
	Conservation de la Propriété Foncière
77	•	Demande (certificat de propriété, certificat de copropriété, certificat d'inscription, certificat de non propriété, état succinct des droits réels, photocopie conforme à l'original)	12-0077-95
78	•	Demande de consultation de titres fonciers (personne physique)	12-0078-95
79	•	Demande de consultation de titres fonciers (personne morale)	12-0079-95
80	•	Demande de communication des références de l'enregistrement d'un acte déposé aux archives	12-0080-95
81	•	Récépissé de dépôt d'un dossier	12-0081-95
82	•	Titre de perception	12-0082-95
83	•	Certificat de propriété	12-0083-95
84	•	Certificat de co-propriété	12-0084-95
85	•	Certificat d'inscription	12-0085-95
86	•	Certificat de non propriété	12-0086-95
87	•	Tableaux sur le rapport d'activité des directions régionales	12-0087-95
88	•	Tableau récapitulatif des recettes	12-0088-95

p. 1569

N° d'ordre	Secteur	Intitulé de l'imprimé	N° d'enregistrement
89	·	Demande de rédaction d'un contrat	12-0089-95
90	·	Fiche de renseignement pour la restitution d'une somme d'argent	12-0090-95
91	·	Bordereau d'information relatif à l'identification d'un titre foncier adressé à l'office de topographie et cartographie	12-0091-95
92	·	Demande d'avance sur dépenses	12-0092-95
93	·	Avis de transmission d'un dossier à la commission de mise à jour des titres fonciers	12-0093-95
94	·	Note de présentation d'une demande de mise à jour d'un titre foncier	12-0094-95
95	·	Décision d'inscription émanant de la commission régionale de mise à jour des titres fonciers	12-0095-95
96	·	Notification d'une décision d'inscription émanant de la commission régionale de mise à jour des titres fonciers	12-0096-95
97	·	Décision de transmission d'une demande de mise à jour au tribunal immobilier	12-0097-95
98	·	Avis concernant la décision de transfert d'une demande de mise à jour au tribunal immobilier	12-0098-95
99	·	Etat succint des droits inscrits au livre foncier	12-0099-95
100	·	Note de vérification de la non distraction d'une ou de plusieurs parcelles d'un titre foncier adressée à l'Office de Topographie et de Cartographie	12-0100-95
101	·	Demande d'avance de frais de mise à jour d'un titre foncier suite au refus du demandeur de mise à jour de payer les droits exigés	12-0101-95
102	·	Titre Foncier	12-0102-95
103	·	Registre de dépôts des titres destinés à l'inscription ou à l'annotation	12-0103-95
104	·	Registre d'inscription des demandes de rédaction des actes	12-0104-95
105	·	Registre de rédaction des actes	12-0105-95
106	·	Table alphabétique des titres de propriété	12-0106-95

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juillet 1996.

Le Ministre des Domaines de l'Etat
et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

p. 1570

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 juillet 1996, fixant la liste des imprimés administratifs utilisés par les services du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des établissements sous sa tutelle

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières