Arrêté du ministre de l'agriculture du 6 juillet 1996, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Boulāaba, de la délégation de Kasserine nord, au gouvernorat de Kasserine

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment son article 13,

Vu le décret n° 95-2613 du 25 décembre 1995, portant création d'un périmètre public irrigué à Boulâaba, de la délégation de Kasserine nord, au gouvernorat de Kasserine.

Arrête :

Article premier - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 sus-visées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Boulâaba, de la délégation de Kasserine nord, au gouvernorat de Kasserine délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ème annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le président directeur générale de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juillet 1996.

Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui