Journal Officiel N°062 — 1996
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1996, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 17 rabia I 1417 - 2 août 1996 139ème année N° 62 Sommaire Lois Loi n° 96-65 du 29 juillet 1996, portant ratification du protocole de 1990 modifiant la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) 1636 Loi n° 96-66 du 29 juillet 1996, portant ratification d'une convention pour la promotion et la protection réciproques des investissements, conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État du Qatar 1636 Loi n° 96-67 du 29 juillet 1996, portant ratification d'un accord pour la promotion et…