Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 16 septembre 1991, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères,
Arrête :
Article premier. - Les articles 6, 7, 8 et 11 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :
Article 6 (nouveau). - Le concours comporte trois (3) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Article 7 (nouveau). - La nature, la durée et les coefficients des épreuves écrites et orales du concours pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères sont définies ainsi qu'il suit :
I - Epreuves écrites d'admissibilité :
1) une épreuve de culture générale (coefficient 3, durée 4 heures)
2) une épreuve spécialisée portant, au choix du candidat, soit sur un sujet à caractère économique, soit sur un sujet à caractère juridique (coefficient 3, durée 3 heures)
3) une épreuve de langue vivante étrangère qui consiste en la traduction d'un texte arabe ou français, au choix du jury, à l'une des langues étrangères suivantes : l'anglais, l'allemand, l'italien, l'espagnol ou le russe (coefficient 1, durée 2 heures).
Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe.
II - Epreuve orale d'admission (coefficient 3, durée 1 heure).
Cette épreuve consiste en un exposé de 15 minutes fait après une préparation de 30 minutes et suivi d'une discussion de 15 minutes avec les membres du jury. L'exposé oral porte sur un sujet se rapportant à la politique générale de la Tunisie dans les domaines économique, social, culturel, administratif ou constitutionnel, ou concernant les questions relatives aux organisations internationales. L'exposé et la discussion ont lieu en deux (2) langues différentes, soit en arabe, soit en français, au choix du candidat.
Article 8 (nouveau). - Les deux premières épreuves écrites sont rédigées l'une en langue arabe, l'autre en langue française.
Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions de l'alinéa précédent.
Article 11 (nouveau). - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu au minimum un total de (70) points à l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum (100) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 2. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 19 juillet 1996.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Habib Ben Yahia
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
I - Epreuve de culture générale :
Dissertation portant sur les problèmes politiques, économiques, sociaux ou culturels du monde contemporain.
II - Epreuve spécialisée :
1 - épreuve à caractère économique :
- les stratégies de développement
- les grands problèmes économiques
- le commerce mondial
- l'aide au développement
- le système monétaire international
- la planification en Tunisie
- le programme d'ajustement structurel
- le partenariat Tunisie-union européenne
- la politique de promotion des exportations
2 - Epreuve à caractère juridique :
a - droit constitutionnel :
- la constitution tunisienne
- les pouvoirs publics
- le conseil constitutionnel
- le conseil d'Etat
b - droit administratif :
- l'administration centrale
- l'administration régionale
- les collectivités publiques locales et les établissements publics
- le statut général des personnels de la fonction publique
- l'organisation du ministère des affaires étrangères
- les statuts particuliers des personnels du ministère des affaires étrangères.
c - droit international public et institutions internationales :
- les principes du droit international public
- les accords, conventions et traités internationaux
- le droit diplomatique et consulaire
- les organisations internationales, régionales et les institutions spécialisées.